FICHE · MANDAT ACD · MAJ MAI 2026
Mandat ACD Enedis
↳ la clé d'entrée du courtier dans les données
Définition, contenu, durée et bonnes pratiques du mandat ACD Enedis pour les courtiers énergie. Différence avec le mandat de représentation, articulation avec le RGPD. À date de mai 2026.
Le mandat ACD (Accès aux Coordonnées et aux Données) est le document signé par un client final qui autorise un tiers — typiquement un courtier énergie — à interroger Enedis pour récupérer les coordonnées de raccordement d'un site et l'historique des courbes de charge. C'est l'outil opérationnel qui permet à un courtier de produire une cotation fiable sans demander au client de saisir lui-même un dossier technique.
Cette fiche explique le contenu, la durée et les bonnes pratiques du mandat ACD, et le distingue du mandat de représentation, plus engageant et souvent confondu.
Définition
Le mandat ACD est un document encadré par les conditions générales d'Enedis. Il permet au mandataire (le courtier) d'accéder à deux familles de données pour le compte du mandant (le client).
- Les coordonnées du site. Identifiant PRM, segment tarifaire C5 ou C4 ou HTA, option et version tarifaire en cours, puissance souscrite, codification raccordement.
- Les données techniques de consommation. Historique de relevés mensuels, courbe de charge au pas 10 min pour les sites C4 et HTA, profil type pour les sites C5 télérelevés Linky.
Ces données sont mises à disposition par Enedis via son portail professionnel Enedis Data Connect. Pour les courtiers, l'accès passe le plus souvent par un outil métier (CRM ou logiciel de cotation) qui s'interface directement à l'API Enedis sur la base du mandat actif.
Le mandat ACD relève du dispositif général d'autorisation d'accès aux données du compteur électrique, encadré par le code de l'énergie, le RGPD et les conditions générales d'utilisation d'Enedis. Une chaîne juridique cohérente qui suppose que le client a explicitement compris ce qu'il signe.
Comment ça marche
Le parcours opérationnel d'un mandat ACD type suit cinq étapes courtes.
- Présentation au client. Le courtier présente l'intérêt du mandat (cotation fiable, suivi annuel, alertes) et son périmètre strict (consultation seulement, pas de souscription).
- Signature. Le client signe le mandat (papier ou signature électronique qualifiée). Le document mentionne nominativement le mandataire, son SIREN, le PRM du site concerné, la durée du mandat et la liste des données autorisées.
- Enregistrement chez Enedis. Le mandataire enregistre le mandat dans son outil pro Enedis. L'enregistrement est validé sous 24 à 48 h dans la plupart des cas.
- Consultation. Le mandataire peut interroger les coordonnées et la courbe de charge sur l'historique disponible (jusqu'à 24 mois en général pour la courbe de charge).
- Révocation possible à tout moment. Le mandant peut révoquer le mandat à tout moment par notification écrite à Enedis et au mandataire. L'accès est coupé sous 48 h.
Pour fluidifier le démarrage, le mandat ACD est souvent intégré dans le pack contractuel initial signé avec le client, aux côtés du mandat de courtage et de la convention de honoraires. Volto propose un modèle de mandat ACD conforme et un parcours de signature électronique intégré, qui pousse le mandat directement dans Enedis Data Connect.
Cas pratique pour le courtier énergie
Au quotidien, le mandat ACD est l'outil de productivité numéro un du courtier énergie. Trois cas typiques.
Cotation rapide d'un nouveau client. Avec un mandat ACD signé en début de relation, le courtier récupère en quelques minutes les coordonnées du site et la courbe de charge des 12 derniers mois. La cotation peut être produite dès le lendemain, avec des hypothèses fiables. Sans ACD, il faut demander au client de fournir des factures, ce qui ralentit le cycle et expose à des erreurs de saisie.
Audit annuel de portefeuille. Le mandat ACD permet d'aller scanner périodiquement les compteurs des clients sous mandat actif, de détecter les surpuissances, les dérives de consommation, les anomalies tarifaires. Une logique de pilotage continu, valeur ajoutée vis-à-vis des courtiers transactionnels.
Détection d'opportunités. Sur la base des données ACD agrégées d'un portefeuille, le courtier identifie les sites éligibles à une optimisation tarifaire, à une révision de puissance ou à un projet CEE. Cette détection génère de la valeur de conseil et justifie la commission récurrente du courtier au-delà du seul moment de la signature.
Mandat ACD ou mandat de représentation ?
Les deux mandats sont distincts, et leur confusion expose le courtier à un risque juridique et réputationnel.
| Critère | Mandat ACD | Mandat de représentation |
|---|---|---|
| Périmètre | Consultation des données Enedis | Actes de gestion : souscription, résiliation, mise en service, modification de contrat |
| Engagement client | Très limité, révocable immédiatement | Substantiel, doit énumérer précisément les actes autorisés |
| Cas d'usage | Cotation, audit, suivi | Switch fournisseur, signature contractuelle |
| Formalisme | Modèle standardisé Enedis | Rédaction sur mesure, vigilance juridique requise |
Beaucoup de courtiers signent les deux mandats en même temps, dans deux documents distincts. C'est une bonne pratique : elle évite les confusions et permet au client de comprendre précisément ce qu'il autorise et à quel niveau d'engagement.
FAQ
Le mandat ACD est-il payant ?
Non. Enedis ne facture pas l'enregistrement du mandat ni l'accès aux données pour les volumes de consultation classiques d'un courtier. Au-delà d'un seuil, des frais d'usage de l'API Data Connect peuvent s'appliquer côté éditeur logiciel.
Quel est le format du mandat ACD ?
Enedis publie un modèle standard. Beaucoup de courtiers utilisent une version dérivée intégrant les éléments de leur propre identité (logo, mentions légales). Le contenu essentiel (mandataire, mandant, PRM, durée, périmètre des données) doit rester fidèle au modèle.
Peut-on couvrir plusieurs sites avec un seul mandat ?
Oui. Le mandat peut lister plusieurs PRM, ce qui est utile pour les clients multi-sites. La portée doit cependant être explicite : un mandat « tous mes sites en France » formulé vaguement n'est pas opposable à Enedis. Il faut énumérer les PRM ou décrire un périmètre identifiable de manière non équivoque.
Un mandat ACD couvre-t-il aussi le gaz ?
Non. Le mandat ACD est strictement électricité Enedis. L'équivalent côté gaz est géré différemment selon l'opérateur de réseau (GRDF principalement), avec ses propres dispositifs d'accès aux données.
Voir aussi
- Contrats et mandats — vue d'ensemble des mandats côté courtier
- Mesure et comptage — les données techniques accessibles via mandat
- Fiche TURPE 7 — pour l'analyse tarifaire après récupération des données
- Pricing et cotation — comment les données nourrissent la cotation
- Guide TURPE 7 complet — pour les sites complexes en pilotage continu
Mandat ACD intégré dans Volto
Volto fournit un modèle de mandat ACD conforme, un parcours de signature électronique qualifiée, et l'enregistrement automatique dans Enedis Data Connect. Les données récupérées alimentent directement la cotation, sans saisie manuelle. Découvrir le produit ou voir les tarifs.