Contrats et mandats

Une opération de courtage énergie B2B repose sur plusieurs contrats distincts qu'il faut savoir distinguer. Le mandat ACD autorise l'accès aux données du compteur. Le mandat de courtage formalise la relation entre le client et le courtier. Le contrat de fourniture lie le client au fournisseur retenu. Chacun a sa logique, sa durée, ses clauses sensibles. Cette page rassemble les termes utilisés dans ces trois documents et leurs annexes, pour les lire avec précision.

Pour les termes liés au pricing et aux indices, voir pricing et cotation. Pour la décomposition de la facture finale, voir taxes et tarifs énergie.

1. Les mandats côté courtier

Le courtier énergie travaille sous mandat. Deux mandats distincts, signés par le client, encadrent son intervention.

Sigle	Nom	Rôle
ACD Autorisation de Communication des Données	Mandat d'accès aux données du compteur	Autorise le courtier à demander auprès d'Enedis ou de GRDF les données de consommation (courbe de charge, historique 36 mois, index, puissance souscrite, segment tarifaire) au nom du client. Format encadré par les gestionnaires de réseau. Indispensable pour une cotation fiable.
Mandat de courtage	Mandat de représentation pour la négociation	Formalise la mission du courtier : consulter les fournisseurs, présenter les offres, recommander un fournisseur, accompagner la signature. Peut inclure une clause d'exclusivité (le client s'engage à ne pas consulter d'autres courtiers pendant la durée du mandat) et une durée déterminée (typiquement 3 à 12 mois).
Mandat de représentation	Variante étendue du mandat de courtage	Permet au courtier de signer le contrat de fourniture au nom du client. Rare en courtage énergie B2B où le client signe lui-même. Utilisé dans les contrats grands comptes ou par certains réseaux franchisés.
eIDAS electronic IDentification, Authentication and trust Services	Règlement européen sur la signature électronique	Définit trois niveaux de signature : simple, avancée, qualifiée. Le mandat ACD exige au minimum la signature avancée. Voir signature électronique économique courtier pour les solutions disponibles.

2. Le contrat de fourniture

Le contrat entre le client final et le fournisseur retenu après mise en concurrence. Plusieurs structures cohabitent.

Terme	Définition	Enjeu pratique
Contrat de fourniture	Contrat principal entre client et fournisseur	Précise prix, durée, profil, conditions de fixing pour les indexés, modalités de facturation. Document de référence du client jusqu'à expiration.
CGV Conditions Générales de Vente	Conditions standard du fournisseur	Annexées au contrat, parfois plusieurs dizaines de pages. Contiennent les conditions de paiement, pénalités, modalités de résiliation, traitement des litiges. À lire en parallèle du contrat principal.
CP Conditions Particulières	Personnalisation négociée client	Précisent les éléments spécifiques au contrat de ce client : prix négocié, durée, options vertes éventuelles, conditions de fixing. Priment sur les CGV en cas de contradiction.
Avenant	Modification contractuelle en cours d'exécution	Permet d'ajouter un site, de modifier une puissance souscrite, d'ajuster une option en cours de contrat. Doit être signé par les deux parties.

3. Durées et engagements

La durée du contrat conditionne la flexibilité du client et son exposition aux conditions de marché. Plusieurs notions distinctes à ne pas confondre.

Terme	Définition	Enjeu pratique
Durée ferme	Durée pendant laquelle le client est engagé sans possibilité de résiliation gratuite	Typiquement 12, 24 ou 36 mois sur les contrats fixes. Une résiliation avant terme expose à des pénalités. Pour les contrats indexés, la durée ferme est souvent plus courte (12 mois).
Reconduction tacite	Mécanisme de prolongation automatique à l'échéance	Si le client ne dénonce pas le contrat à l'échéance, il se prolonge automatiquement, souvent au prix marché du moment qui peut être très défavorable. Veille de fin de contrat indispensable.
Préavis de dénonciation	Délai pour notifier la non-reconduction du contrat	Typiquement 3 à 6 mois avant l'échéance. Au-delà, la reconduction tacite s'applique. À gérer dans le CRM courtage avec alertes automatiques.
Switch	Changement de fournisseur en cours ou à l'expiration d'un contrat	Opérationnellement géré par le nouveau fournisseur (process automatisé par le gestionnaire de réseau). Délais typiques 15-30 jours après signature pour le basculement effectif au compteur.
Rupture anticipée	Résiliation avant terme avec pénalités	Possible mais coûteuse sur les contrats fixes : pénalités calculées sur le différentiel entre prix contrat et prix marché du moment, ou indemnité forfaitaire. À documenter dans le contrat initial.

4. Clauses sensibles à lire avec attention

Certaines clauses du contrat de fourniture ou des CGV méritent une lecture particulièrement attentive. Un courtier compétent attire l'attention du client sur ces points avant signature.

Clause	Définition	Pourquoi y faire attention
Clause de réversibilité	Permet au client de revenir aux tarifs réglementés ou à un autre fournisseur sous conditions	Sur les contrats B2B en marché libre, la réversibilité vers TRVE n'est ouverte qu'aux TPE éligibles (moins de 10 ETP, moins de 2 M€ de CA). À documenter dans le contrat.
Clause de fixing	Modalités de figement du prix pour les contrats à fixing différé	Sur certaines structures (fixe à fixing fractionné, parts indexées et parts fixes), le client peut figer son prix par tranches au cours du contrat. Conditions de déclenchement et de validité du fixing à préciser.
Take-or-pay	Obligation de payer une consommation minimale même si non consommée	Rare en B2B PME, présent dans certains contrats industriels HTA et gaz. Expose à un risque financier si la consommation chute (fermeture saisonnière, baisse d'activité).
Clause de force majeure	Conditions exceptionnelles permettant la suspension du contrat	Standard mais avec des définitions variables selon les fournisseurs. À lire pour comprendre ce qui couvre ou ne couvre pas une crise énergétique majeure.
Clause d'indexation tarifaire des taxes	Répercussion automatique des évolutions de taxes	Standard, prévoit que l'évolution de la TVA, de l'accise ou du TURPE est répercutée sur le prix sans renégociation. À noter pour anticiper les variations annuelles.
Clause de garantie financière	Caution ou dépôt de garantie exigé par le fournisseur	Peut être exigée pour les sociétés en difficulté financière ou les structures nouvelles. Montant typique : 1 à 3 mois de consommation prévisionnelle.

5. Termes liés à la commission courtier

La rémunération du courtier est portée par le contrat de fourniture (versée par le fournisseur sur la durée) ou par un contrat séparé avec le client. Les termes utilisés varient.

Terme	Définition	Pratique courante
Commission courtier	Rémunération versée par le fournisseur au courtier en €/MWh ou en pourcentage	Modèle dominant en France. Versée sur la durée du contrat signé, mois par mois. Voir aussi la page pilier devenir courtier énergie.
Commission marge	Commission intégrée dans la molécule, invisible côté client	Pratique critiquée parce qu'elle masque la rémunération réelle. La tendance va vers une commission apparente, séparée du prix énergie.
Commission apparente	Commission affichée séparément dans la cotation	Modèle transparent : le client voit la part énergie négociée et la commission courtier. Recommandation Médiateur national de l'énergie depuis 2022.
Rétrocession apporteur	Pourcentage reversé par le courtier à un prescripteur	10 à 30 % de la commission perçue, selon le rôle de l'apporteur. Voir partenariat expert-comptable pour les modalités.
Honoraires fixes	Rémunération du courtier au forfait, payée par le client	Modèle minoritaire en France, plus présent sur les très grands comptes. Le client paie un audit-conseil indépendamment du contrat fourniture.

6. Documents annexes et traçabilité

Plusieurs documents annexes complètent le dispositif contractuel et structurent la traçabilité côté courtier.

• Devis ou cotation horodatée. Document préalable à la signature, qui présente le prix calculé à une date donnée, avec les paramètres de la formule, les barèmes en vigueur, les hypothèses de consommation. Doit être archivé.
• Lettre de fin de contrat. Préavis de dénonciation envoyé au fournisseur sortant pour éviter la reconduction tacite. Délai typique 3 à 6 mois avant échéance.
• Bordereau de switch. Document de bascule entre fournisseurs, géré opérationnellement par le nouveau fournisseur via le gestionnaire de réseau.
• Procès-verbal de relevé. Index relevé au moment du switch, base de facturation pour les deux périodes (ancien et nouveau fournisseur).
• Convention apporteur. Accord entre le courtier et un prescripteur (expert-comptable, avocat, syndic), précisant la rétrocession et les modalités de transmission des contacts.

Pour la mécanique de gestion documentaire et l'archivage des cotations, voir le CRM courtage Volto.

Approfondir

• Lexique principal de l'énergie — toutes les thématiques
• Pricing et cotation — indices, formules, profils
• Taxes et tarifs énergie — décomposition de la facture
• Contrats et courtage — page apparentée du lexique général
• Réglementation énergie — cadre légal d'ensemble
• Cadre juridique du courtier énergie — mandat ACD, RC pro, RGPD
• CRM courtage Volto — suivi des mandats, contrats et commissions