CIBLE 1 · RÔLE ET MANDAT
Mandat ACD énergie — son périmètre exact
↳ ce qu'il autorise, ce qu'il n'autorise pas
Le mandat ACD est le document qui ouvre la porte des données Enedis et GRDF pour le courtier. Son périmètre est précisément cadré : il autorise la récupération des données via SGE, il permet d'engager la négociation avec les fournisseurs, il accompagne le mandat de courtage. Il n'autorise pas la signature du contrat fournisseur à la place du client.
Ce qu'est l'ACD, juridiquement
L'ACD (Autorisation de Communication des Données) est un mandat écrit que le client professionnel signe pour autoriser Enedis ou GRDF à transmettre ses données à un tiers identifié — typiquement un courtier en énergie. Le format est imposé par chaque distributeur : Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz naturel. Le mandat est rattaché à un ou plusieurs PDL (Point De Livraison électricité) ou PCE (Point de Comptage et d'Estimation gaz), nominativement.
L'ACD trouve sa base juridique dans le cadre réglementaire du marché de l'énergie ouvert à la concurrence, complété par le RGPD pour la protection des données. Le distributeur ne peut transmettre les données qu'à une partie identifiée et mandatée — le client lui-même, le fournisseur en place, ou un tiers comme le courtier sous mandat ACD. Sans ce mandat, toute demande adressée à Enedis ou GRDF est rejetée.
Le mandat est explicitement révocable. Le client peut retirer son ACD à tout moment, par simple courrier ou via le portail distributeur. Cette révocation interrompt immédiatement les transmissions de données en cours. Voir Rôle et mandat du courtier énergie pour le cadre général de la relation mandant-mandataire dans le métier.
Ce que l'ACD autorise concrètement
Le périmètre du mandat ACD couvre quatre actions précises, et seulement celles-ci.
1. La récupération des données techniques et de consommation. Historique sur 36 mois glissants : énergie active consommée par poste tarifaire, énergie réactive sur les segments concernés, dépassements de puissance, courbe de charge au pas 10 minutes ou 30 minutes selon le segment, puissance maximale appelée. Pour le détail technique de la récupération, voir Récupérer les données SGE.
2. La récupération des données contractuelles. Option tarifaire en cours (CU4, MU4, LU pour le gaz ; HTA 5/8 pour la haute tension), puissance souscrite, segment de raccordement (BT < 36 kVA, BT > 36 kVA, HTA), fournisseur actuel, date de mise en service, date de fin de contrat le cas échéant.
3. La négociation avec les fournisseurs. L'ACD permet au courtier de transmettre les données récupérées aux fournisseurs interrogés dans le cadre de la mise en concurrence. Les fournisseurs cotent sur la base de ces données réelles, ce qui est la condition d'une offre fiable. Sans données distributeur, les offres reposent sur du déclaratif et la marge d'erreur est multipliée.
4. La signature du mandat de courtage. L'ACD est généralement signé en même temps que le mandat de courtage qui formalise la mission du cabinet. C'est juridiquement deux documents distincts, mais ils se signent en pratique dans le même workflow. Voir Signature ACD électronique pour la mécanique.
Ce que l'ACD n'autorise pas
Le mandat ACD ne crée aucune autorité contractuelle vis-à-vis des fournisseurs. Concrètement, quatre actions sortent du périmètre.
1. La signature du contrat de fourniture à la place du client. Pour cela, il faut un mandat de représentation distinct et explicite, qui n'est pas le standard de la profession. Dans la quasi-totalité des cabinets sérieux, le client signe lui-même le contrat fournisseur retenu, généralement en signature électronique sur le portail du fournisseur ou via le workflow du cabinet. L'ACD ne suffit pas pour engager le client.
2. La résiliation du contrat fournisseur en cours. Même règle : la résiliation est un acte contractuel qui appartient au client. Le courtier peut préparer le courrier, vérifier les délais de préavis, accompagner la procédure — mais la signature est celle du client.
3. Les modifications de puissance souscrite ou d'option tarifaire. Ces démarches passent par le fournisseur, qui répercute auprès du distributeur. Elles supposent un accord client explicite à chaque opération.
4. La revente ou la transmission des données à un autre tiers que les fournisseurs cotés. Le mandat ACD est strictement nominatif et limité à la mission de courtage. Toute transmission à un tiers non prévu dans le mandat est une violation du RGPD et du cadre de l'autorisation.
Durée, péremption et révocation
La durée du mandat ACD est précisée dans le document lui-même. Trois pratiques cohabitent.
Durée fixe alignée sur la mission. Le mandat couvre la durée de la consultation et du contrat qui en découle. Approche minimaliste, à renouveler à chaque renégociation.
Durée fixe de 12 ou 24 mois renouvelable. Approche standard. Le mandat dure 12 ou 24 mois, avec renouvellement tacite ou explicite. Permet de gérer les renégociations sans redemander un mandat à chaque échéance.
Durée indéterminée avec révocation à tout moment. Pratique plus rare, parfois contestée parce qu'elle expose le client à une absence de contrôle dans le temps. Préférable d'éviter pour les cabinets soucieux de leur déontologie. Voir Périmètre d'intervention du courtier énergie pour le cadre de la mission qu'il couvre.
Indépendamment de la durée affichée, Enedis et GRDF appliquent leurs propres règles de péremption. Au-delà de 12 mois sans nouvelle demande active, le distributeur peut considérer le mandat comme dormant et demander un mandat plus récent pour traiter une nouvelle requête. Bonne pratique : redater le mandat à chaque renouvellement de contrat fournisseur, en profitant du moment de signature électronique.
Mandat ACD et mandat de courtage : deux documents
L'ACD et le mandat de courtage sont régulièrement confondus. Ce sont juridiquement deux objets distincts.
Le mandat ACD est imposé par Enedis et GRDF dans un format précis. Il vise un objectif unique : autoriser le distributeur à transmettre les données. Il est court, structuré, et son contenu est largement standardisé. Il n'engage rien d'autre.
Le mandat de courtage est rédigé par le cabinet. Il formalise la mission : périmètre d'intervention (élec, gaz, sites multi-PDL), durée, obligations de moyens, mention de la rémunération versée par le fournisseur retenu, conditions de transparence vis-à-vis du client, modalités de fin de mission. C'est ce document qui établit la relation commerciale entre le cabinet et le client.
Beaucoup de cabinets fusionnent les deux dans un document unique signé en une fois, ce qui est pratique. Mais en cas de litige ou de médiation, le médiateur national de l'énergie regardera bien les deux mandats séparément : a-t-on bien l'autorisation des données (ACD) ; a-t-on bien la mission contractuelle (courtage) ?
Questions fréquentes
Que permet exactement le mandat ACD signé par un client ?
Le mandat ACD (Autorisation de Communication des Données) autorise Enedis et GRDF à transmettre au courtier les données techniques et de consommation rattachées au PDL ou PCE du client : historique de consommation, courbe de charge, puissance souscrite, option tarifaire en cours, segment de marché, identifiant point de livraison, coordonnées du fournisseur actuel. Sans ACD, le courtier ne peut produire qu'une cotation approximative sur déclaratif client, jamais sur données distributeur. Le mandat est révocable à tout moment.
Le mandat ACD autorise-t-il la signature du contrat fournisseur ?
Non. L'ACD est strictement un mandat de communication de données. Pour que le courtier signe un contrat fournisseur à la place du client, il faut un mandat de représentation distinct et explicite, qui n'est pas le standard de la profession. Dans 95 % des cabinets sérieux, le client signe lui-même le contrat fournisseur retenu, généralement par signature électronique. Le mandat ACD ne crée aucune autorité contractuelle vis-à-vis des fournisseurs.
Combien de temps un mandat ACD est-il valide ?
La durée est précisée dans le mandat lui-même : généralement 12 mois renouvelables, parfois alignée sur la durée du contrat fourniture, parfois indéterminée avec révocation à tout moment. Enedis et GRDF appliquent leurs propres règles de péremption sur les demandes de données : au-delà d'un certain délai depuis la signature, le distributeur peut refuser de transmettre les données et demander un mandat plus récent. Bonne pratique : redater le mandat à chaque renouvellement de contrat.
Le mandat de courtage est-il le même document que l'ACD ?
Non. Le mandat ACD est imposé par Enedis et GRDF dans un format précis pour la récupération des données. Le mandat de courtage est un document distinct qui formalise la mission du courtier auprès du client : périmètre, durée, obligations de moyens, mention de la rémunération versée par le fournisseur. Beaucoup de cabinets fusionnent les deux dans un document unique signé en une fois, mais ce sont juridiquement deux objets différents avec deux fonctions différentes.
Comment Volto gère-t-il le périmètre du mandat ACD ?
Volto génère le mandat ACD au format Enedis et GRDF directement depuis la fiche client, avec préchargement du SIRET, des coordonnées du signataire et de la liste des PDL/PCE concernés. La signature électronique est intégrée — pas d'export PDF puis réimport. Une fois signé, le mandat déclenche immédiatement la demande de données via la connexion SGE. La liste des fournisseurs interrogés est affichée explicitement, conformément aux recommandations du médiateur.
Voir aussi
Signer l'ACD et lancer la cotation en un seul flux
Volto génère le mandat ACD au format Enedis et GRDF directement depuis la fiche client, intègre la signature électronique sans aller-retour vers un outil tiers, et déclenche immédiatement la demande SGE après signature. Le périmètre est explicite, la traçabilité documentaire complète, et le mandat est lié à la fiche prospect dans le CRM.
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200 €/mois HT — 2 utilisateurs inclus, signature ACD intégrée, sans engagement.