CIBLE FILLE · TRANSPARENCE COMMISSION
Transparence sur la rémunération
↳ ce que recommande le médiateur, comment l'appliquer
La rémunération du courtier énergie vient du fournisseur, pas du client. Cette mécanique est légitime et largement diffusée dans le métier. Reste la question, plus délicate, de ce qu'on dit au client à ce sujet. Le médiateur national de l'énergie pousse depuis plusieurs années dans le sens de la transparence. Voici la pratique qui s'installe.
Ce que dit le médiateur
Le médiateur national de l'énergie a publié plusieurs avis et recommandations entre 2019 et 2023 qui orientent clairement la profession vers une transparence accrue sur la rémunération. Trois points reviennent systématiquement.
Le client doit savoir que le courtier est rémunéré par le fournisseur. Pas seulement par le silence implicite mais par une mention explicite, écrite, dans le mandat ACD ou le devis. La formule « courtier indépendant » sans clarification sur le modèle de rémunération est régulièrement pointée comme insuffisante par le médiateur.
Le client doit connaître l'ordre de grandeur. Le médiateur ne tranche pas entre montant exact et ordre de grandeur, mais demande que le client puisse situer ce que représente la commission par rapport au montant total du contrat. Une commission qui représente 0,5 % du contrat n'est pas perçue de la même façon qu'une commission qui représente 5 %, et le client a légitimement le droit de savoir où il se situe.
La commission ne doit pas créer de conflit d'intérêts non géré. Si le courtier touche des commissions très différenciées d'un fournisseur à l'autre (par exemple 1 €/MWh chez l'un, 6 €/MWh chez l'autre), le risque de biais commercial est réel. Le médiateur recommande dans ce cas une déclaration explicite et un suivi interne de la répartition des contrats par fournisseur. Voir le métier de courtier en énergie pour le contexte général.
Les trois pratiques observées
Sur le marché du courtage énergie en France en 2026, trois pratiques cohabitent.
Pratique 1 — Mention de principe seule. Le devis ou le mandat ACD mentionne que le courtier est rémunéré par le fournisseur, sans plus de précision. C'est la pratique minimale, en train de devenir insuffisante au regard de la pression médiateur. Encore largement répandue mais en recul. Risque : un client qui découvre par ailleurs le montant exact (par exemple en quittant le cabinet et en allant comparer) revient avec une réclamation.
Pratique 2 — Mention de principe + ordre de grandeur. Mention du principe de rémunération fournisseur, suivie d'une indication chiffrée par fourchette : « entre 2 et 4 €/MWh », « entre 1 et 3 % du montant du contrat ». Pratique conforme à la recommandation médiateur, défendable, et en pleine généralisation. Forme un bon compromis entre transparence et flexibilité commerciale.
Pratique 3 — Mention chiffrée exacte. Indication du montant précis de commission pour le contrat en cours : « commission de 3,20 €/MWh livré, soit environ 9 600 € sur la durée totale estimée à 3 ans pour 1 000 MWh annuels ». Pratique la plus transparente, en train de devenir un standard sur le segment PME-ETI où elle constitue un argument commercial différenciant. Demande un calcul fiable de la commission attendue par cotation — voir notre CRM courtage avec gestion intégrée des commissions.
Comment formuler la mention
Une formulation efficace combine clarté, sobriété et précision. Trois templates fonctionnent selon le niveau de transparence choisi.
Template pratique 1 (minimal). « Notre cabinet est rémunéré par le fournisseur retenu sous forme d'une commission intégrée au prix de l'énergie. Aucun honoraire ni frais ne sont facturés au client. »
Template pratique 2 (ordre de grandeur). « Notre cabinet est rémunéré par le fournisseur retenu sous forme d'une commission intégrée au prix de l'énergie, comprise selon les contrats entre 1 et 5 €/MWh livré. Aucun honoraire ni frais ne sont facturés au client. »
Template pratique 3 (chiffrée). « Notre cabinet est rémunéré par le fournisseur retenu sous forme d'une commission intégrée au prix de l'énergie. Pour ce contrat, la commission s'élève à [X] €/MWh livré, soit un montant estimé de [Y] € sur la durée totale du contrat ([Z] mois pour [W] MWh annuels). Aucun honoraire ni frais ne sont facturés au client. »
Ces mentions ont vocation à figurer dans trois documents au minimum : le mandat ACD (au moment de la signature initiale, avant cotation), le devis PDF (au moment de la cotation), et le contrat fournisseur ou sa note annexe (au moment de la signature finale). Voir devoir de conseil pour l'articulation avec les autres mentions précontractuelles.
Commission, pas marge
Une précision de vocabulaire centrale : le courtier commissionne, il ne marge pas. Cette distinction n'est pas cosmétique, elle structure la perception du métier.
Le fournisseur facture directement le client au prix négocié. Le courtier ne s'interpose pas sur la facturation, ne facture pas le client, ne refacture pas le TURPE. La commission est versée par le fournisseur au courtier, mensuellement et au fil des livraisons effectives. Si le client résilie ou si la consommation s'effondre, la commission est réduite ou interrompue d'autant.
Conséquence : le courtier porte un risque commercial réel sur la stabilité du contrat. Une marge fixe aurait été un coût sec pour le client ; une commission variable aligne les intérêts entre le client (livraison effective), le fournisseur (rémunération effective) et le courtier (qualité de la relation). Cette mécanique gagne à être expliquée au client lors du premier rendez-vous, car elle légitime la rémunération.
La transparence comme argument commercial
Au-delà de la conformité médiateur, la transparence sur la rémunération est devenue un argument différenciant sur les segments PME-ETI. Trois bénéfices commerciaux directs.
La confiance acquise au premier RDV. Un prospect qui découvre dès le premier entretien le mécanisme exact de rémunération, et idéalement le montant, est désarmé sur l'argument du courtier opaque. La discussion bascule immédiatement sur la qualité de l'offre et du conseil, ce qui est avantageux.
La fidélisation sur le renouvellement. Un client qui sait combien on a gagné sur le contrat précédent ne revient pas avec la suspicion d'avoir été roulé. Le renouvellement est plus simple. Voir cas d'usage clients pour des retours sur la fidélisation.
Le bouche-à-oreille positif. Sur les segments où la communauté professionnelle se parle (collectivités, fédérations sectorielles, clubs d'entreprises), la transparence devient un facteur de réputation. Un cabinet qui affiche systématiquement la commission est cité comme « sérieux » dans les recommandations entre pairs.
Voir aussi médiateur national de l'énergie pour le détail du rôle de l'organisme.
Questions fréquentes
Le courtier énergie est-il obligé d'afficher sa commission au client ?
Aucune obligation légale stricte au sens d'une mention chiffrée imposée, contrairement à ce qui existe pour le courtage assurance. En revanche, le médiateur national de l'énergie recommande depuis plusieurs avis (notamment 2019, 2021 et 2023) de communiquer le principe et l'existence de la commission, et préconise une indication de l'ordre de grandeur. Plusieurs cabinets vont plus loin et affichent le montant exact. La pratique est en train de se généraliser sous la pression du médiateur et des associations de consommateurs professionnels.
Faut-il indiquer le montant exact ou un ordre de grandeur suffit-il ?
Les deux approches existent. L'ordre de grandeur (par exemple « commission entre 2 et 4 €/MWh ») est juridiquement défendable et largement pratiqué. Le montant exact (« commission de 3,20 €/MWh ») est en train de devenir la pratique cabinet recommandée pour les segments PME-ETI où la transparence renforce la relation et différencie face aux courtiers moins clairs. Sur HTA et grand compte, l'affichage en pourcentage de la marge fournisseur reste plus courant que l'expression en €/MWh.
Comment formuler la mention dans un devis ou un contrat ?
Une formulation type tient en deux phrases. Première phrase : « Notre cabinet est rémunéré par le fournisseur retenu sous forme d'une commission, intégrée au prix unitaire de l'énergie ; aucun honoraire n'est facturé au client. » Deuxième phrase, optionnelle mais recommandée : « Pour ce contrat, la commission est de [X] €/MWh livré, soit environ [Y] € sur la durée totale estimée. » Cette mention figure idéalement dans le devis PDF, le mandat ACD et la lettre de mission s'il y en a une.
Que se passe-t-il si on ne dit rien sur la commission ?
Trois risques cumulatifs. Risque médiation : un client qui découvre a posteriori la commission peut saisir le médiateur qui peut recommander une remise commerciale ou l'annulation. Risque relationnel : la découverte tardive de la commission casse la confiance, particulièrement sur les renouvellements où le client se sent dupé. Risque concurrentiel : un courtier transparent fait perdre le client à un courtier opaque qui aurait pu le garder en jouant la carte de la clarté. La transparence devient un argument commercial à part entière.
Volto facilite-t-il la transparence sur la commission ?
Oui. Le pricer permet de calculer automatiquement la commission attendue pour chaque cotation à partir des barèmes fournisseurs paramétrés. Cette commission peut être affichée en clair dans le devis PDF généré, en option (le cabinet choisit le format). La gestion des commissions du module Volto permet aussi de produire à tout moment un état des commissions par client, utile en cas de demande de transparence rétrospective.
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