CIBLE FILLE · DÉCLARATION URSSAF
Déclaration d'activité URSSAF
↳ guichet unique, code APE, affiliation
La déclaration d'activité d'un courtier énergie passe désormais par un point d'entrée unique : le guichet INPI. Ce parcours conditionne l'immatriculation, le code APE attribué, l'affiliation URSSAF et la couverture sociale du dirigeant. Nous détaillons les étapes utiles, les codes APE applicables au courtage en énergie et les pièges classiques. À date de mai 2026.
Le guichet unique INPI, point d'entrée obligatoire
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprise en France passent par le guichet unique de l'INPI, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Ce portail remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient répartis selon le type d'activité (chambre de commerce, chambre de métiers, URSSAF, greffe).
Pour un courtier énergie qui démarre, la procédure est la même quelle que soit la forme juridique choisie : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, SASU, SARL ou EURL. La distinction se fait sur les pièces à fournir et la complexité du dossier. L'auto-entrepreneur saisit une simple déclaration de début d'activité ; une SASU dépose les statuts signés, l'attestation de dépôt de capital, l'attestation de domiciliation, la copie de pièce d'identité du président et l'annonce légale publiée.
Le guichet transmet automatiquement les informations aux organismes concernés : INSEE pour l'attribution du SIREN et du code APE, URSSAF pour l'affiliation sociale, services fiscaux pour la fiscalité, greffe pour l'immatriculation au RCS le cas échéant. Vous n'avez plus à déposer séparément auprès de chacun.
Le code APE applicable au courtage énergie
Il n'existe pas, à date de mai 2026, de code APE spécifique au courtage en énergie. L'INSEE attribue le code en fonction de la description précise de l'activité saisie au guichet unique. Deux codes sont attribués en pratique, selon le positionnement choisi.
Code APE 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. C'est le code le plus fréquent pour un courtier énergie qui se positionne en conseiller et négociateur, avec une activité dominante d'audit du portefeuille de contrats, de simulation tarifaire et de recommandation de fournisseur. Il colle bien au discours commercial du métier (conseil indépendant, accompagnement, optimisation budgétaire) et au mandat ACD qui formalise la relation client.
Code APE 64.99Z — Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite. Code parfois attribué pour les courtiers qui se positionnent comme intermédiaires en transactions financières, par analogie avec d'autres courtages. Moins fréquent, mais accepté.
Le code APE a peu d'impact opérationnel direct : il n'influence pas votre droit d'exercer, ni votre fiscalité, ni la nature des contrats signés. Il sert essentiellement à classer statistiquement l'activité et à déterminer la convention collective applicable si vous embauchez. Il n'engage en rien votre activité réelle : vous pouvez exercer un courtage énergie pleinement avec un code 70.22Z.
L'affiliation URSSAF et la couverture sociale
Une fois la déclaration validée au guichet unique, l'URSSAF reçoit votre dossier et procède à l'affiliation au régime social des travailleurs indépendants. Depuis 2020, l'URSSAF est l'organisme collecteur unique pour les cotisations maladie, maternité et allocations familiales des indépendants (l'ancien RSI a été intégré au régime général sous gestion URSSAF). L'ACOSS, agence centrale des URSSAF, joue un rôle de tête de réseau et n'est pas un interlocuteur direct du courtier en création.
L'affiliation conditionne ensuite trois éléments. Le régime de protection sociale du dirigeant : régime des indépendants pour l'EI, l'auto-entrepreneur, le gérant majoritaire de SARL/EURL ; régime général des salariés (assimilé-salarié) pour le président de SASU. Le mode de calcul des cotisations : forfait micro-social pour l'auto-entrepreneur (pourcentage du CA), cotisations sur les revenus pour l'EI et la gérance majoritaire, cotisations sur le salaire versé pour la SASU. Les modalités de paiement : mensuel ou trimestriel, avec régularisation annuelle hors auto-entrepreneur.
L'URSSAF crée également votre espace personnel sur urssaf.fr, point d'entrée pour déclarer le chiffre d'affaires (auto-entrepreneur), payer les cotisations, et accéder aux attestations sociales. Cet espace devient votre interlocuteur principal pour la vie sociale du cabinet. L'arbitrage forme juridique a un impact direct sur ces choix — voir notre comparatif auto-entrepreneur ou SASU pour courtier énergie.
Les délais d'obtention en pratique
Les délais varient selon la forme juridique et la complétude du dossier déposé. Trois jalons conditionnent l'ouverture effective de l'activité.
L'attestation SIRENE. Délivrée par l'INSEE après transmission du guichet unique. Quelques jours pour un auto-entrepreneur, une à deux semaines pour une société. Ce document contient le numéro SIREN (identité de l'entreprise) et SIRET (identité de l'établissement), ainsi que le code APE attribué. Il sert de preuve d'existence légale dans les démarches courantes (banque, fournisseurs, assureurs).
Le KBIS (pour les sociétés immatriculées au RCS) ou l'extrait D1 (artisans). L'auto-entrepreneur libéral ne dispose ni de KBIS ni de D1, son avis SIRENE faisant foi. Pour une SASU ou SARL, le KBIS arrive sous deux à quatre semaines après dépôt complet, parfois plus selon la charge du greffe. Il est indispensable pour ouvrir le compte bancaire professionnel et conventionner avec les fournisseurs d'énergie partenaires.
L'affiliation URSSAF effective. Notification reçue sous deux à quatre semaines, avec attribution du numéro de cotisant et accès à l'espace personnel. L'attestation d'affiliation peut être demandée par certains assureurs ou prescripteurs.
En cumul, un cabinet de courtage énergie est opérationnellement prêt à signer ses premières cotations entre trois semaines (auto-entrepreneur) et six à huit semaines (SASU avec compte bancaire pro et RC pro souscrite). Voir le détail des étapes complètes sur créer son cabinet de courtage énergie.
Les pièges classiques à éviter
Quatre erreurs reviennent souvent chez les nouveaux courtiers énergie au moment de la déclaration.
Saisir une description d'activité trop floue. "Conseil" tout court conduit l'INSEE à attribuer un code APE générique parfois mal aligné. Décrire précisément "conseil et intermédiation en fourniture d'énergie pour entreprises, négociation de contrats électricité et gaz pour clients professionnels" oriente correctement le classement.
Oublier la TVA. En auto-entrepreneur, la TVA est en franchise sous les seuils légaux ; au-delà, basculement obligatoire. En EI, SASU ou SARL au régime réel, TVA classique dès le premier euro (sauf option franchise sous seuil). La facturation des commissions fournisseur tient compte de la TVA dès le départ — un oubli génère des régularisations désagréables.
Reporter la RC pro après les premières cotations. Le devoir de conseil engage la responsabilité dès la première recommandation tarifaire. Souscrire la RC pro avant la première cotation est une bonne pratique. Voir notre page dédiée assurance RC pro courtier énergie.
Ne pas ouvrir de compte bancaire dédié. Obligatoire pour les sociétés (SASU, SARL) avec dépôt de capital. Fortement recommandé pour l'auto-entrepreneur et l'EI dès qu'on facture régulièrement. Voir compte bancaire pro courtier énergie.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer l'activité de courtier énergie à l'URSSAF directement ?
Non. Depuis la mise en place du guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) en 2023, toutes les déclarations de création passent par ce point d'entrée. Le guichet transmet ensuite automatiquement aux différents organismes concernés : INSEE pour le SIREN et le code APE, URSSAF pour l'affiliation sociale, services fiscaux pour la fiscalité, greffe pour l'immatriculation au RCS. Vous ne déposez plus rien directement auprès de l'URSSAF, mais c'est bien elle qui collecte vos cotisations sociales une fois l'affiliation enregistrée.
Quel code APE est attribué à un courtier énergie ?
Pas de code APE dédié au courtage en énergie à date de mai 2026. Les deux codes attribués en pratique sont 70.22Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) pour un positionnement conseil, ou 64.99Z (autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite) pour un positionnement intermédiation. Le code 46.90Z (commerce de gros non spécialisé) est parfois proposé mais convient mal au métier. L'INSEE attribue le code en fonction de la description précise saisie au guichet unique.
Quelle caisse de cotisations pour un courtier énergie ?
Pour la maladie, maternité et allocations familiales, l'URSSAF est l'organisme collecteur unique pour les travailleurs indépendants depuis 2020. Pour la retraite et la prévoyance, l'affiliation dépend de l'activité : la plupart des courtiers énergie relèvent du régime général des indépendants (ex-RSI, désormais SSI géré par l'URSSAF Caisse nationale) et non d'une caisse libérale comme la CIPAV. La distinction conseil vs commerce influence parfois le rattachement, mais le régime des indépendants reste majoritaire.
Quand reçoit-on le KBIS ou l'avis SIRENE ?
Auto-entrepreneur : avis SIRENE délivré en quelques jours après validation au guichet unique INPI, sans KBIS (l'auto-entrepreneur n'est pas immatriculé au RCS pour les activités libérales). EI au régime réel : KBIS en une à deux semaines selon le greffe. SASU ou SARL/EURL : compter deux à quatre semaines entre la rédaction des statuts, l'annonce légale, le dépôt au greffe et la réception du KBIS. Le KBIS conditionne ensuite l'ouverture du compte bancaire pro et la souscription de la RC pro.
L'ACOSS joue-t-elle un rôle direct dans la déclaration ?
L'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) est la tête de réseau des URSSAF. Elle n'est pas un interlocuteur direct du courtier qui démarre : vous interagissez avec votre URSSAF de rattachement régional, et les flux de cotisations remontent ensuite à l'ACOSS. Pour un courtier en création, l'ACOSS reste invisible — votre interlocuteur est l'URSSAF locale via votre espace personnel sur urssaf.fr.
Voir aussi
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