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BARÈME CRE · ATRD 7 · NIVEAU 2

ATRD 7 niveau 2

↳ l'acheminement gaz GRDF pour petits consommateurs

Le tarif niveau 2 de l'ATRD 7 est la grille d'acheminement gaz GRDF appliquée aux sites au-delà du seuil T1, jusqu'à un volume intermédiaire. Cette page détaille le barème, le seuil de bascule et les cas d'usage côté courtier énergie. À date de mai 2026, selon la grille en vigueur.

Définition

L'ATRD 7 niveau 2 — abrégé T2 — est l'option tarifaire d'acheminement gaz proposée par GRDF pour les utilisateurs dont la consommation annuelle de référence (CAR) dépasse le seuil de bascule T1/T2, sans atteindre celui de T3. Il couvre une part très significative du parc tertiaire chauffé au gaz : copropriétés, écoles, locaux administratifs, restaurants, ateliers de production légère, PME industrielles à usage gaz modéré.

Le T2 partage la même logique réglementaire que les autres niveaux ATRD : tarif fixé par la CRE, appliqué uniformément par tous les fournisseurs et refacturé sans marge. La commission du courtier porte exclusivement sur la part fourniture (commodité gaz, capacité, stockage, services). Connaître la grille T2 reste indispensable pour bâtir une cotation tout-compris cohérente.

Structure du barème

Le tarif T2 se décompose en deux composantes principales :

  • Abonnement annuel — montant fixe en €/an, sensiblement plus élevé que le T1 mais inférieur au T3. Il reflète la mise à disposition d'un compteur de capacité adaptée et la gestion administrative du contrat.
  • Part proportionnelle — montant en c€/kWh appliqué à l'énergie consommée. Le prix au kWh T2 est inférieur à celui du T1, ce qui justifie le basculement dès que la consommation franchit le seuil de manière durable.

La formule annuelle s'écrit donc :

ATRD T2 = Abonnement_T2 + (Prix_kWh_T2 × E_annuelle)

Les coefficients précis sont publiés par la CRE et mis à jour chaque 1er juillet selon la formule d'indexation prévue par la délibération en vigueur. La fiche ATRD 7 détaille le cadre réglementaire complet.

Cas d'usage

Le niveau 2 concerne typiquement :

  1. Copropriétés et logements collectifs. Chauffage collectif gaz pour immeubles de taille moyenne, consommation annuelle entre 50 et 300 MWh selon la surface chauffée et la performance énergétique du bâti.
  2. Tertiaires chauffés au gaz. Écoles, gymnases, restaurants, hôtels, EHPAD : usage saisonnier marqué l'hiver, profil typique entre 50 et 250 MWh annuels.
  3. PME industrielles légères. Ateliers de transformation alimentaire, blanchisseries, petits sites de production avec consommation gaz régulière mais sans procédé industriel lourd.

Le T2 représente probablement le segment le plus large en nombre de sites pour un courtier énergie B2B. La pertinence de ce niveau ne se discute pas — c'est la CAR qui détermine l'éligibilité — mais l'enjeu commercial est élevé puisque la part fourniture y reste significative en valeur absolue.

Évolutions du barème

L'ATRD 7 est entré en vigueur le 1er juillet 2024 pour quatre ans. Le tarif est révisé chaque 1er juillet selon la formule d'indexation prévue par la délibération CRE. Le mouvement structurel observé sur les premières années a vu la part fixe (abonnement) progresser plus rapidement que la part variable, sous l'effet de la baisse des volumes acheminés et du besoin de couvrir les coûts de réseau.

Pour un courtier, l'enjeu est de répercuter sans approximation les évolutions annuelles dans la cotation indexée. Un contrat pluriannuel doit prévoir une clause de réajustement ATRD ou afficher clairement que l'acheminement est refacturé en pass-through. La transparence sur ce point évite les contestations à la première facture après le 1er juillet.

FAQ

Qu'est-ce que l'ATRD 7 niveau 2 ?

Le tarif niveau 2 de l'ATRD 7 est l'option d'acheminement gaz GRDF appliquée aux petits consommateurs au-delà du seuil T1, jusqu'à un volume annuel intermédiaire (typiquement entre 6 et 300 MWh/an environ selon la grille en vigueur). Il couvre une grande partie des sites tertiaires chauffés au gaz, des copropriétés, des PME industrielles légères. À date de mai 2026, selon la grille publiée par la CRE.

Comment un site passe-t-il du T1 au T2 ?

Le basculement s'effectue automatiquement à l'initiative de GRDF lorsque la consommation annuelle de référence (CAR) franchit le seuil pendant une année complète. L'opération est transparente côté client : l'abonnement augmente, mais le prix au kWh diminue proportionnellement, ce qui rend le T2 plus économique que le T1 dès le franchissement du seuil.

L'ATRD T2 est-il identique pour tous les fournisseurs ?

Oui. L'ATRD est un poste réglementé fixé par la CRE et appliqué à l'identique par tous les fournisseurs de gaz raccordés au réseau GRDF. Il est refacturé au client final sans marge. Aucun fournisseur ne peut négocier l'acheminement, c'est uniquement la part fourniture qui constitue le terrain de mise en concurrence.

Comment optimiser l'acheminement pour un site T2 ?

L'optimisation passe par trois leviers : vérifier la cohérence de la CAR (une CAR surévaluée gonfle inutilement la facture), s'assurer du bon niveau tarifaire au regard de la consommation réelle, et anticiper les évolutions annuelles du barème dans la cotation. Le pricing indexé intègre nativement ces ajustements.

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