ATRD 7 niveau 4

Définition

L'ATRD 7 niveau 4 — abrégé T4 — est l'option tarifaire d'acheminement gaz proposée par GRDF pour les utilisateurs dont la consommation annuelle de référence (CAR) dépasse le seuil supérieur du T3. Il vise les sites les plus consommateurs raccordés au réseau de distribution publique : industries lourdes utilisant le gaz comme énergie de procédé, très grandes infrastructures tertiaires (CHU, grands campus universitaires), réseaux de chaleur urbains alimentés au gaz.

Comme l'ensemble des tarifs ATRD, le T4 est un poste réglementé fixé par la CRE et appliqué uniformément par tous les fournisseurs de gaz raccordés au réseau GRDF. Il est refacturé au client final sans marge. Sur ces volumes, la commission du courtier porte sur la part fourniture qui devient l'enjeu principal en valeur absolue.

Structure du barème

Le tarif T4 se décompose en deux composantes principales :

• Abonnement annuel — montant fixe en €/an, le plus élevé des quatre niveaux ATRD. Il reflète la mise à disposition d'un compteur de forte capacité, un suivi opérationnel renforcé et la gestion administrative d'un contrat à fort enjeu.
• Part proportionnelle — montant en c€/kWh appliqué à l'énergie consommée. Le prix au kWh T4 est le plus bas de la grille ATRD, ce qui justifie le basculement automatique en T4 dès franchissement du seuil.

La formule annuelle s'écrit donc :

ATRD T4 = Abonnement_T4 + (Prix_kWh_T4 × E_annuelle)

Les coefficients précis sont publiés par la CRE et mis à jour chaque 1^er juillet selon la formule d'indexation prévue par la délibération en vigueur.

Cas d'usage

Le niveau 4 concerne typiquement :

1. Industries lourdes utilisant le gaz comme énergie de procédé. Verrerie, papeterie, agroalimentaire lourd (sucreries, brasseries de grande taille), chimie : consommation supérieure à 10 000 MWh annuels, profil de charge industriel régulier.
2. Très grands tertiaires. CHU, grands campus universitaires, grands centres aquatiques, parcs d'expositions : besoins thermiques très élevés combinant chauffage, eau chaude sanitaire et procédés spécifiques.
3. Réseaux de chaleur urbains. Chaufferies centralisées alimentant plusieurs centaines de points de livraison via un réseau secondaire, profil saisonnier marqué, volumes annuels parfois supérieurs à 50 000 MWh.

Sur ces volumes, la question d'un raccordement direct au réseau de transport GRTgaz (passage en ATRT 8) se pose lorsque la consommation et la géographie le permettent. C'est un arbitrage technico-économique à instruire avec le client et le gestionnaire de réseau.

Évolutions du barème

L'ATRD 7 est entré en vigueur le 1^er juillet 2024 pour quatre ans. Le tarif T4 est révisé chaque 1^er juillet selon la formule d'indexation prévue par la délibération CRE. Sur ce segment, l'abonnement représente une fraction faible de la facture totale — la part variable est largement dominante.

Pour un courtier, l'enjeu sur T4 est la rigueur du chiffrage et la qualité des services associés à la cotation : sur des volumes de plusieurs dizaines de milliers de MWh, chaque centime d'écart sur le tarif total se chiffre en milliers d'euros annuels. Le pricing indexé doit intégrer la révision du 1^er juillet, expliciter le mécanisme de répercussion et anticiper les évolutions de capacités souscrites côté transport si elles s'appliquent.

FAQ

Voir aussi

• ATRD 7 niveau 3 — consommateurs intermédiaires
• ATRT 8 T1 — transport gaz
• ATRD 7 zone tarifaire — détermination
• Guide ATRD 7 complet
• Fiche lexique ATRD 7
• Pricer énergie Volto