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BARÈME CRE · ATRD 7 · NIVEAU 1

ATRD 7 niveau 1

↳ l'acheminement gaz GRDF pour très petits consommateurs

Le tarif niveau 1 de l'ATRD 7 est la grille d'acheminement gaz GRDF appliquée aux sites les plus petits, en dessous d'environ 6 MWh annuels. Cette page détaille le barème, le seuil de bascule et les cas d'usage typiques côté courtier énergie. À date de mai 2026, selon la grille en vigueur.

Définition

L'ATRD 7 niveau 1 — abrégé T1 — est l'option tarifaire d'acheminement gaz proposée par GRDF pour les utilisateurs raccordés au réseau de distribution publique dont la consommation annuelle de référence (CAR) est la plus faible. Il vise les petits sites tertiaires ou résidentiels collectifs sans installation industrielle : chaufferies individuelles légères, points de cuisson professionnels modestes, locaux de service.

Comme l'ensemble des tarifs ATRD, le niveau 1 est un tarif réglementé fixé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et appliqué à l'identique par tous les fournisseurs de gaz naturel raccordés au réseau GRDF. Il est refacturé au client final sans marge — la commission du courtier ne porte que sur la part fourniture (commodité, capacité, stockage, services).

Structure du barème

Le tarif T1 se décompose en deux composantes principales :

  • Abonnement annuel — montant fixe en €/an, le plus bas des quatre niveaux. Il reflète la mise à disposition du compteur et la gestion administrative du contrat d'accès au réseau.
  • Part proportionnelle — montant en c€/kWh appliqué à l'énergie consommée. C'est la part variable la plus élevée des quatre niveaux : un faible abonnement implique en contrepartie un coût marginal plus important au kWh.

La formule annuelle s'écrit donc :

ATRD T1 = Abonnement_T1 + (Prix_kWh_T1 × E_annuelle)

Les coefficients précis sont publiés par la CRE et mis à jour chaque 1er juillet dans le cadre du cycle ATRD 7. Nous orientons vers la fiche ATRD 7 pour le détail du cadre réglementaire.

Cas d'usage

Le niveau 1 est l'option économiquement la plus pertinente pour les profils suivants :

  1. Petits commerces non chauffés au gaz. Boulangeries avec four gaz, restauration légère, points de vente avec cuisson d'appoint. La consommation annuelle reste typiquement sous 5 MWh.
  2. Bureaux à chauffage central collectif. Tertiaires raccordés individuellement pour un usage limité (eau chaude sanitaire, appoint), avec un volume annuel modeste.
  3. Locaux associatifs ou de services occasionnels. Salles polyvalentes, locaux ouverts ponctuellement, dont le profil de consommation reste très bas.

À l'inverse, dès que la CAR franchit durablement le seuil de bascule (autour de 6 MWh/an selon la grille en vigueur), un passage automatique en T2 devient économiquement avantageux : l'abonnement plus élevé est compensé par un prix au kWh plus bas.

Évolutions du barème

L'ATRD 7 est entré en vigueur le 1er juillet 2024 pour une période de quatre ans. Le tarif est révisé chaque 1er juillet selon une formule d'indexation prévue par la délibération CRE, plus éventuellement hors cycle si la régulation le justifie. Le mouvement général sur les premières années a vu une hausse marquée des composantes fixes pour refléter l'évolution des coûts de réseau dans un contexte de baisse des volumes acheminés (sortie progressive du gaz dans certains usages).

Pour un courtier, l'enjeu sur T1 est essentiellement d'ordre pédagogique : la part acheminement reste modeste en valeur absolue sur ces petits volumes, mais elle représente une fraction non négligeable de la facture totale et son évolution doit être anticipée dans la communication client. La cotation indexée intègre nativement ces révisions tarifaires.

FAQ

Qu'est-ce que l'ATRD 7 niveau 1 ?

Le tarif niveau 1 de l'ATRD 7 (Accès des Tiers au Réseau de Distribution) est l'option d'acheminement gaz de GRDF destinée aux petits consommateurs raccordés en basse pression. Il s'applique typiquement aux sites dont la consommation annuelle de référence (CAR) est inférieure à environ 6 MWh par an, ce qui couvre la grande majorité des usages tertiaires légers : petits commerces, bureaux avec chauffage individuel, locaux de service. Selon la grille en vigueur à date de mai 2026.

Quelle est la différence entre les niveaux ATRD 7 ?

Les quatre niveaux T1 à T4 segmentent les utilisateurs en fonction de leur volume annuel de consommation et de leur mode de raccordement. T1 vise les très petits consommateurs sans abonnement spécifique, T2 les petits consommateurs résidentiels et tertiaires, T3 les utilisateurs intermédiaires, T4 les gros sites. Plus le niveau est élevé, plus la part fixe d'abonnement augmente et plus la part variable au kWh diminue.

Comment savoir si un site est éligible au niveau 1 ?

L'éligibilité dépend de la consommation annuelle de référence (CAR) reconstituée par GRDF à partir de l'historique. Sous le seuil de bascule entre T1 et T2 (autour de 6 MWh/an selon la grille en vigueur), le site reste en T1. GRDF peut faire évoluer le tarif automatiquement à l'année suivante si la consommation franchit le seuil de manière durable.

L'ATRD 7 niveau 1 a-t-il un impact sur la commission du courtier ?

Non. L'ATRD est un poste réglementé identique chez tous les fournisseurs : il est refacturé au client sans marge. La commission du courtier porte exclusivement sur la part fourniture du contrat. Connaître le niveau ATRD reste indispensable pour bâtir une cotation tout-compris fiable et expliquer la facture au client.

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