CIBLE · MODÈLE ACD
Modèle ACD Enedis 2026
↳ structure, mentions, motifs de rejet
Un formulaire ACD passe au premier coup quand il contient les bonnes mentions, dans la bonne forme, avec les bonnes données. C'est rare. Sur les portefeuilles que nous accompagnons, le taux de rejet initial dépasse souvent 15 % — toujours sur des erreurs évitables. Nous détaillons ici la structure type, les mentions obligatoires, les motifs de rejet observés sur le portail SGE, et la checklist pour qu'une ACD soit validée du premier coup.
Structure type d'une ACD conforme
Un formulaire ACD se compose de cinq blocs obligatoires. L'ordre exact varie selon les versions du formulaire Enedis et selon les adaptations propres à chaque courtier — mais aucun bloc ne peut manquer.
1. En-tête : identification du distributeur
Mention explicite du distributeur destinataire : « Enedis » pour l'électricité, « GRDF » pour le gaz. Pour les zones de desserte historique non Enedis (Strasbourg, Bordeaux Métropole, Grenoble, etc.), c'est le gestionnaire local qui doit être nommé. Une ACD adressée à « Enedis ou son équivalent » est ambiguë et peut être rejetée.
2. Identification du mandant (le client)
Raison sociale exacte telle qu'elle apparaît dans le contrat de fourniture (et non la marque commerciale), forme juridique, SIREN, adresse du siège social, nom et qualité du signataire (dirigeant ou personne habilitée par délégation), coordonnées. La cohérence entre la raison sociale ACD et la raison sociale connue par Enedis est le point n°1 de rejet — toute divergence orthographique entraîne une demande de régularisation.
3. Identification du mandataire (le courtier)
Raison sociale, SIREN, adresse, nom de la personne physique habilitée à interroger les données. Le SIREN est obligatoire : une ACD au nom d'une marque commerciale ou d'une marque ombrelle sans entité juridique attachée sera rejetée. Pour un cabinet qui exerce sous une enseigne distincte de la raison sociale, c'est la raison sociale qui doit figurer.
4. Périmètre des sites et des données
Liste exhaustive des sites concernés par PDL (électricité) ou PCE (gaz), avec adresse complète. Pour un client mono-site, une seule ligne ; pour un client multi-sites, annexe dédiée. Mention du périmètre des données autorisées : index de consommation, courbes de charge, paramètres techniques, historique contractuel — la formulation type Enedis liste explicitement ces éléments.
5. Durée, date, signature
Durée de validité (trois ans par défaut), date de signature complète (jour, mois, année), signature électronique conforme eIDAS ou signature manuscrite avec mention « Bon pour pouvoir » ou équivalent. Une signature non datée, ou datée d'une date manuscrite ambiguë, est cause de rejet.
Les mentions obligatoires en détail
Au-delà de la structure, certaines mentions sont juridiquement requises pour que le mandat soit opposable et accepté par SGE. Le détail.
Raison sociale et SIREN exacts. Le SIREN sert de clé d'appariement dans la base Enedis. Une raison sociale orthographiée différemment du contrat de fourniture entraîne un rejet ou un retour pour précision. Cas piège fréquent : un client qui a changé de raison sociale après une cession et dont le contrat Enedis est encore à l'ancien nom.
PDL ou PRM à 14 chiffres. Le PDL (Point De Livraison) ou PRM (Point de Référence Mesure) est un identifiant à 14 chiffres unique par compteur. Un PDL incomplet, mal recopié, ou pris d'une ancienne facture (parfois encore à 10 chiffres) est rejeté. Pour le gaz, l'identifiant est le PCE (Point de Comptage et d'Estimation).
Mention explicite des données autorisées. La formulation recommandée Enedis couvre : historique de consommation, courbes de charge, puissances souscrites, paramètres techniques, historique contractuel. Une mention vague (« toutes données utiles ») peut être contestée. Une mention trop restrictive (par exemple sans la courbe de charge) prive le courtier de la donnée la plus utile à la cotation.
Durée de validité. Trois ans par défaut. Une durée non précisée est interprétée comme trois ans par SGE, mais l'écrit explicite évite l'ambiguïté.
Identité du signataire et qualité. Nom, prénom, fonction. Pour une signature électronique eIDAS, ces éléments sont rattachés au certificat individuel via OTP SMS et email vérifié — la traçabilité est automatique. Pour un détail du cadre juridique de la signature, voir la page sœur signature électronique mandat énergie.
Motifs de rejet SGE les plus fréquents
Sur les portefeuilles que nous accompagnons, les rejets SGE se concentrent sur cinq causes. Toutes évitables avec une génération automatique et un contrôle de cohérence.
1. PDL erroné (≈ 40 % des rejets observés). Chiffre inversé, espace ajouté, premier chiffre tronqué, PDL pris sur une facture obsolète. La recopie manuelle est la cause directe. Solution : génération automatique depuis le CRM avec contrôle de format (14 chiffres, début par 1430 pour Enedis dans la majorité des cas).
2. Raison sociale non conforme (≈ 25 %). Différence entre la raison sociale ACD et la raison sociale connue Enedis. Cas typique : changement de dénomination, cession récente, raison sociale tronquée. Solution : récupération du libellé exact depuis SGE via la recherche par SIREN avant édition de l'ACD.
3. Date de signature absente ou incohérente (≈ 15 %). Signature manuscrite non datée, ou date manuscrite ambiguë (« 03/04/26 » sans préciser le format). Solution : signature électronique avec horodatage qualifié automatique.
4. Périmètre des données mal défini (≈ 10 %). Mention vague, ou périmètre restreint qui n'inclut pas la courbe de charge alors qu'elle sera nécessaire. Solution : reprendre la formulation type Enedis dans le modèle.
5. Signataire non habilité (≈ 5 %). Personne qui signe sans avoir le pouvoir d'engager l'entreprise. Cas typique : assistant ou comptable qui signe pour le dirigeant. Solution : vérifier la qualité du signataire avant envoi, demander une délégation de pouvoir écrite si nécessaire.
Le reste (≈ 5 %) couvre des cas variés : mauvais format du PDF déposé, scan illisible, signature électronique de niveau non conforme, mention manquante sur la révocation.
Checklist pour passer du premier coup
Avant d'envoyer l'ACD au client pour signature, six vérifications garantissent un passage SGE direct.
1. SIREN et raison sociale vérifiés. Cohérence avec la base Enedis (idéalement vérifiée par recherche SGE préalable sur SIREN, ce que permet le module données Enedis de Volto).
2. PDL ou PCE complets et exacts. 14 chiffres pour le PDL/PRM Enedis, vérification du préfixe, import depuis fichier client ou recherche SGE — jamais de saisie manuelle directe.
3. Adresse du site cohérente avec la base Enedis. Cas piège : adresse postale du siège différente de l'adresse du site de consommation.
4. Périmètre des données complet. Mention explicite incluant historique de consommation, courbes de charge, puissances, paramètres techniques, historique contractuel.
5. Signataire habilité identifié. Nom, fonction, qualité. Pour une SARL ou SAS, dirigeant statutaire ou personne avec délégation. Pour une grande entreprise, directeur achats ou responsable énergie selon délégation interne.
6. Format PDF/A signé eIDAS AES. Une fois signé, le document doit être au format PDF/A scellé, avec horodatage qualifié et dossier de preuve. C'est ce que produit la signature ACD électronique intégrée.
Pour la définition complète de l'ACD et de son périmètre juridique, voir la page sœur ACD énergie : définition.
Questions fréquentes
Existe-t-il un modèle ACD officiel publié par Enedis ?
Enedis met à disposition un formulaire ACD standardisé via le portail SGE et l'espace tiers. La plupart des courtiers reprennent ce formulaire en le préremplissant à partir de leur CRM. Aucune obligation d'utiliser le formulaire officiel à la lettre — d'autres rédactions sont acceptées dès lors qu'elles contiennent les mentions obligatoires (identité, périmètre, durée, signature) et qu'elles désignent clairement le distributeur, le mandant et le mandataire.
Quels sont les motifs de rejet SGE les plus fréquents ?
Quatre motifs dominent : PDL ou PRM mal recopié (chiffre inversé, espace en trop), signature non datée ou date manuscrite incohérente, périmètre des données mal défini ou absent, et raison sociale du mandant qui ne correspond pas exactement à celle du titulaire du contrat dans la base Enedis. La majorité des rejets viennent de la recopie manuelle des informations — d'où l'intérêt d'une génération automatique depuis le CRM.
Faut-il une ACD distincte par PDL ou par site ?
Non. Une seule ACD couvre l'ensemble des sites listés en annexe. Un client multi-établissements signe un seul document qui liste tous ses PDL ou PRM. C'est plus simple côté client et côté courtier — à condition que la liste soit exhaustive et exacte au moment de la signature. Si un nouveau site est ouvert ensuite, il faudra une ACD additionnelle ou une mise à jour.
Le SIREN du mandataire est-il obligatoire ?
Oui. Le mandataire (le courtier) doit être identifié par sa raison sociale exacte, son SIREN, son adresse de siège, et le nom de la personne physique habilitée à interroger les données. Une ACD au nom d'une marque commerciale sans SIREN attaché sera rejetée par SGE. Pour un courtier qui exerce sous plusieurs entités juridiques (holding + filiale d'exploitation), c'est l'entité d'exploitation qui doit figurer sur l'ACD — pas le nom commercial.
Une ACD signée en 2024 reste-t-elle valable en 2026 ?
Oui, dans la limite de trois ans à compter de la signature. Une ACD signée en mars 2024 reste valable jusqu'en mars 2027. Le passage d'une année calendaire à l'autre ne change rien — la « version 2026 » d'un modèle ACD désigne simplement les bonnes pratiques de rédaction à jour des évolutions du portail SGE et du cadre RGPD. Une ACD déjà signée n'a pas besoin d'être refaite tant qu'elle reste dans sa fenêtre de validité.
Voir aussi
Pour replacer le modèle ACD dans le module signature : page mère signature ACD électronique et pilier logiciel courtier énergie. Pour la définition de l'ACD : ACD énergie : définition. Pour la signature elle-même : signature électronique mandat énergie. Pour ce que l'ACD ouvre côté données : données Enedis dans un logiciel courtier. Pour le cas d'usage solo, où la rigueur du modèle compte le plus : courtier solo. Pour les sigles (PDL, PRM, PCE, SGE, ACD) : lexique des sigles énergie.
Générer une ACD pré-remplie depuis Volto
Le modèle ACD intégré à Volto récupère automatiquement la raison sociale, le SIREN, les PDL et l'adresse depuis la fiche client ou la recherche SGE. Plus de recopie manuelle, plus de rejets pour erreur de format.
Les pourcentages de rejet cités sont issus de l'observation des portefeuilles que nous accompagnons et peuvent varier d'un cabinet à l'autre. La validité d'un formulaire ACD reste appréciée par Enedis et peut évoluer selon les mises à jour du portail SGE.