CIBLE · ACD ÉNERGIE
ACD énergie : définition
↳ le sésame d'accès aux données SGE
L'ACD — Accord de Communication des Données — est le document écrit qui autorise un tiers à interroger les données techniques et de consommation d'un site auprès d'Enedis ou de GRDF. Pour un courtier énergie, c'est la première brique de toute cotation sérieuse. Nous précisons ici ce qu'elle est, ce qu'elle autorise, sa durée de validité, et pourquoi elle est indispensable pour travailler un site C5.
Qu'est-ce qu'une ACD
L'ACD — Accord de Communication des Données — est le document par lequel un client final (entreprise, collectivité, indépendant) autorise un tiers nommément identifié à interroger ses données auprès du distributeur d'énergie. Le tiers est généralement un courtier, un conseil en énergie, un consultant, plus rarement un fournisseur en phase de prospection.
Le terme « ACD » désigne le mandat documentaire au sens large. En pratique, deux formulaires distincts existent — un côté Enedis pour l'électricité, un côté GRDF pour le gaz. Le premier ouvre l'accès au portail SGE (Système de Gestion des Échanges) ; le second à l'espace data GRDF. Les deux fonctionnent sur le même principe juridique : un mandat écrit, signé par le titulaire du contrat de fourniture, transmis au distributeur, validé sous 24 à 48 heures.
L'ACD est strictement un mandat de communication. Elle est à distinguer du mandat de représentation, qui autorise le mandataire à conclure ou résilier un contrat au nom du client. Les deux sont régulièrement confondus, y compris dans les fiches commerciales — la distinction est pourtant juridiquement décisive. Une ACD signée ne permet pas de changer de fournisseur ; elle permet uniquement de regarder.
Ce que l'ACD autorise — et ce qu'elle n'autorise pas
Le périmètre de l'ACD est large côté lecture, étroit côté action. Connaître précisément ce qu'elle ouvre évite à la fois les erreurs de cotation et les tentations d'usage en dehors du cadre.
Ce que l'ACD autorise (lecture)
Historique de consommation sur 36 mois. Index par poste horosaisonnier, énergie active soutirée, énergie active injectée le cas échéant. C'est la donnée de base pour comparer la consommation déclarée du client à sa consommation réelle.
Courbe de charge au pas 10 minutes pour les sites Linky communicants et au pas 30 minutes pour les CARDi C4/HTA. C'est la donnée critique pour optimiser une offre — la courbe permet de calculer le profil, l'écart de prix, le coût d'ajustement.
Paramètres techniques du raccordement. PDL ou PRM, segment tarifaire (C5, C4, HTA), puissance souscrite par poste, option tarifaire (CU4, MU4, LU), date de mise en service, type de comptage.
Contrats actifs et historique. Fournisseur actuel, date de fin de contrat, historique des changements de fournisseur sur les trois dernières années.
Ce que l'ACD n'autorise pas (action)
Aucun acte d'engagement. Signature de contrat, résiliation, demande de changement de fournisseur, modification de la puissance souscrite, demande de raccordement : tous ces actes exigent soit l'intervention directe du client, soit un mandat de représentation distinct.
Aucune communication avec le fournisseur historique en tant que représentant du client. L'ACD est un mandat envers le distributeur, pas envers le fournisseur. Un courtier qui présente une ACD à un fournisseur pour exiger des informations contractuelles est hors cadre.
Aucun accès aux données de facturation détaillées du fournisseur. Seules les données techniques et de consommation côté distributeur sont accessibles via ACD. Les factures, les taxes locales, les abonnements détaillés relèvent du fournisseur — il faut les demander au client lui-même.
Durée de validité et révocation
L'ACD a une durée de validité de trois ans à compter de la date de signature, côté Enedis comme côté GRDF. Cette durée est fixée par les conditions générales du portail SGE et par l'équivalent GRDF — elle n'est pas négociable. Au-delà, l'autorisation expire automatiquement et le tiers perd l'accès aux données du site dans le portail.
Le client signataire peut révoquer son ACD à tout moment, sans préavis ni motif, par simple écrit adressé au distributeur. La révocation prend effet sous 48 heures. C'est une garantie légale du règlement RGPD appliqué aux données énergétiques — le titulaire reste maître de ses données.
En pratique, sur un portefeuille de plusieurs centaines de clients, un courtier voit en moyenne 3 à 5 % d'ACD expirer chaque trimestre. Sans pilotage actif des dates d'échéance, l'accès aux données se dégrade silencieusement — au moment de relancer un client à 6 mois de la fin de contrat, l'ACD est déjà expirée, et la cotation prend une semaine de plus. C'est pour cela que la signature ACD électronique intégrée pose une alerte 60 jours avant l'échéance et propose un renouvellement en un envoi groupé.
Cas concret : impossible de coter un C5 sans ACD signée
Imaginons un client PME, raccordement C5 tarif bleu professionnel, 80 MWh/an déclarés. Sans ACD, voici ce que le courtier ne sait pas — et ce que cela lui coûte.
Profil réel inconnu. Le client a déclaré 80 MWh, la consommation effective sur 12 mois est de 112 MWh. Sur une cotation à 90 €/MWh, l'écart représente 2 880 € de chiffre d'affaires non valorisés dans l'offre — ou 2 880 € de perte si le courtier engage un prix ferme sur du volume sous-estimé.
Distribution horaire inconnue. Le client est commerçant, ouvert 12h/jour, consommation très HP. Sans courbe de charge, le courtier propose une option tarifaire base, alors qu'une heure pleine / heure creuse mal calibrée fait perdre 4 à 6 % sur la facture annuelle. Sur un parc de 50 sites comparables, l'impact cumulé devient significatif.
Date de fin de contrat inconnue. Le client dit « dans un an », c'est en fait dans 4 mois. Sans la date contractuelle réelle remontée par SGE, le courtier rate la fenêtre de négociation et le contrat se renouvelle tacitement.
Pour comprendre ce que la cotation gagne une fois l'ACD signée et les données Enedis remontées dans le logiciel, voir la page sœur dédiée. Pour le détail de la signature et de son cadre juridique, voir la page mère signature ACD électronique.
Un seul formulaire ACD ou plusieurs ?
Enedis propose un modèle d'ACD standardisé que la majorité des courtiers reprennent tel quel ou avec quelques adaptations. Le formulaire couvre l'ensemble des sites listés en annexe — il n'est pas nécessaire de signer une ACD par PDL. Un client qui exploite quinze sites peut signer un seul document, à condition que les quinze PDL ou PRM soient correctement listés.
Côté GRDF, le formulaire est différent dans sa forme mais équivalent dans son fonctionnement. Pour un cabinet qui traite multi-énergie, l'usage est de faire signer les deux documents au même moment, dans le même envoi, pour éviter de revenir vers le client à deux reprises.
La structure type d'un formulaire conforme — mentions obligatoires, formulation validée Enedis, motifs de rejet à éviter — est détaillée dans la page sœur modèle ACD Enedis 2026. La signature elle-même, son cadre eIDAS et ses prestataires, fait l'objet de la page sœur signature électronique mandat énergie.
Questions fréquentes
Quelle différence entre ACD et mandat de représentation ?
L'ACD est un mandat strictement documentaire — elle autorise un tiers à consulter les données Enedis ou GRDF d'un site, rien de plus. Le mandat de représentation va plus loin : il autorise le mandataire à négocier, signer un contrat, voire résilier au nom du client. Un courtier énergie a besoin des deux à des étapes différentes du cycle : ACD en amont pour coter sérieusement, mandat de représentation en aval pour conclure. Une ACD signée n'autorise pas à changer de fournisseur.
Combien de temps une ACD reste valide ?
Trois ans à compter de la date de signature, conformément aux conditions du portail SGE Enedis. Côté GRDF, la durée est également de trois ans pour les ACD signées via l'espace dédié. Le client peut révoquer l'ACD à tout moment par écrit adressé au distributeur. Passé trois ans, le courtier doit faire signer un nouveau document s'il veut continuer à interroger les données du site.
Une ACD signée couvre-t-elle un changement de fournisseur ?
Non. L'ACD donne accès en lecture aux données techniques et de consommation. Elle ne donne pas le pouvoir d'engager le client sur un contrat. Pour faire basculer un site vers un nouveau fournisseur, il faut soit que le client signe lui-même le contrat, soit qu'il ait signé un mandat de représentation distinct au courtier. Les deux documents coexistent et ne se substituent pas.
Peut-on coter un site C5 sans ACD ?
On peut produire un chiffrage approximatif sur une consommation déclarée, mais la cotation finale dépend de la courbe de charge réelle et du profilage technique du site, données accessibles uniquement via SGE après ACD signée. En pratique, les fournisseurs et grossistes attendent une cotation appuyée sur la courbe Linky pour engager un prix ferme. Sans ACD, le courtier travaille à l'aveugle et finit toujours par retoucher l'offre.
L'ACD GRDF est-elle différente de l'ACD Enedis ?
Le principe est identique — autorisation de communication des données techniques et de consommation par le distributeur à un tiers — mais le formulaire et le portail diffèrent. Une ACD Enedis ouvre l'accès au portail SGE pour l'électricité ; une ACD GRDF ouvre l'accès à l'espace data GRDF pour le gaz naturel. Un cabinet qui traite à la fois électricité et gaz doit faire signer les deux documents au client, idéalement dans le même envoi.
Voir aussi
Pour replacer l'ACD dans le cycle commercial du courtier énergie, voir la page mère signature ACD électronique et le pilier logiciel courtier énergie. Pour la structure type d'un formulaire conforme : modèle ACD Enedis 2026. Pour la dimension juridique de la signature : signature électronique mandat énergie. Pour ce que l'ACD ouvre côté données : données Enedis dans un logiciel courtier. Pour les sigles utilisés ici (ACD, SGE, PDL, PRM, C5, CARDi) : lexique des sigles énergie.
Tester la génération et la signature ACD dans Volto
La meilleure façon de mesurer la valeur d'une ACD intégrée à un logiciel courtier est de générer et signer un document de test depuis une fiche client. Le module est inclus dans le plan Cabinet à 200 €/mois HT.
Cette page présente une lecture pragmatique du cadre ACD applicable au courtage énergie. La valeur juridique d'un document signé dépend de chaque situation — pour un cas spécifique, consulter un conseil qualifié.