FORME JURIDIQUE · AUTO-ENTREPRENEUR
Auto-entrepreneur courtier énergie : plafond de CA
↳ seuil BNC, TVA, point de bascule
Le régime auto-entrepreneur est le point de départ naturel d'un courtier énergie qui démarre seul. Sa principale contrainte est un plafond annuel de chiffre d'affaires au-delà duquel il devient inadapté. Cette page récapitule, à date de mai 2026, le plafond applicable au courtage énergie, ce qui entre dans le calcul, le traitement de la TVA et le point de bascule vers un régime au réel.
Le régime auto-entrepreneur appliqué au courtage énergie
L'auto-entreprise (officiellement micro-entreprise) est un régime social et fiscal simplifié. Pas de société constituée : l'entrepreneur exerce en nom propre. Comptabilité allégée à un livre des recettes. Charges sociales et impôt sur le revenu calculés en pourcentage du chiffre d'affaires déclaré. Franchise de TVA sous un seuil.
Le courtage en énergie est une prestation de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux). C'est cette catégorie qui détermine le plafond applicable, distinct de celui des activités commerciales d'achat-revente ou de l'artisanat. Concrètement, le code APE le plus fréquent pour un courtier énergie en auto-entrepreneur est 70.22Z « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » ou 74.90B « Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ».
Le statut social associé est celui de TNS (travailleur non salarié) avec rattachement à la Sécurité sociale des indépendants. La protection sociale est plus limitée qu'en assimilé salarié (notamment côté retraite et indemnités journalières).
Le plafond de CA en BNC, à date de mai 2026
À date de mai 2026, le plafond annuel de chiffre d'affaires pour les prestations de services en BNC est d'environ 77 700 € HT. Ce seuil est révisé chaque année par décret ; à vérifier au moment de la création sur impots.gouv.fr ou auprès de l'URSSAF.
Quelques règles structurent ce plafond. Le CA est calculé sur l'année civile (du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre), avec proratisation l'année de création en fonction de la date de début d'activité. Un courtier qui démarre en juillet a donc un plafond calculé sur six mois.
Le CA pris en compte est l'encaissement effectif, pas la facturation. Une commission facturée en décembre mais versée en janvier n'entre dans le CA que de l'année suivante. Conséquence pour le courtage : ce qui compte n'est pas la date du contrat signé ni la date du bordereau de commission, c'est la date de virement effectif depuis le fournisseur.
Le commissionnement intégral entre dans le CA, sans déduction. Si un fournisseur verse 1 200 € de commission sur un dossier, c'est 1 200 € qui s'ajoutent au CA, indépendamment des frais engagés (outillage, déplacements, abonnements). C'est précisément la limite du régime micro : pas de déduction de frais réels.
Dépassement du plafond et bascule en régime réel
Un dépassement ponctuel ne déclenche pas la sortie automatique. Le mécanisme prévu à date de mai 2026 fonctionne ainsi : la sortie du régime micro est effective si le plafond est dépassé deux années civiles consécutives, ou en cas de dépassement du seuil majoré (environ 85 800 € HT en BNC, à vérifier).
En pratique, un courtier qui dépasse en année 2 sans avoir dépassé en année 1 conserve son statut pour l'année 3, puis bascule en année 4 si le dépassement se reproduit. Cette tolérance permet d'absorber les pics d'activité (un gros dossier qui décale la trajectoire de CA), sans changer de structure dans la précipitation.
La bascule oblige à reconstruire l'outillage : passage à un régime réel (BNC déclaration contrôlée ou bascule en société), comptabilité complète, déclaration de TVA, comptable. Anticiper 3 à 6 mois pour éviter une rupture administrative. Notre comparatif auto-entrepreneur ou SASU pour courtier énergie couvre l'arbitrage à ce stade.
TVA en auto-entrepreneur courtier
Sous le seuil de franchise en base de TVA (à date de mai 2026, environ 36 800 € HT pour les prestations de services, à confirmer), l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Au-dessus du seuil, l'auto-entrepreneur devient assujetti à la TVA, en général dès le premier jour du mois de dépassement (et non au 1ᵉʳ janvier suivant). Concrètement : il facture la TVA aux fournisseurs (qui la récupèrent intégralement puisqu'ils sont assujettis eux-mêmes), il dépose des déclarations CA12 ou CA3, il peut récupérer la TVA sur ses propres achats professionnels.
Pour un courtier B2B qui facture exclusivement des fournisseurs assujettis, le passage à la TVA n'a quasiment pas d'impact économique : la TVA collectée est neutre pour le fournisseur. L'impact se limite à la charge administrative (déclarations) et au léger gain de pouvoir récupérer la TVA sur ses propres frais professionnels (abonnements SaaS, matériel, hébergement).
Charges sociales et fiscalité du courtage en BNC micro
Sur le CA déclaré, l'auto-entrepreneur en BNC paie à date de mai 2026 un taux de cotisations sociales d'environ 21,2 % (à vérifier). S'y ajoute, sur option, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (environ 2,2 % du CA), prélevé en même temps que les cotisations sociales. Sans cette option, le revenu après abattement forfaitaire (34 % en BNC) est intégré au revenu imposable du foyer.
Exemple chiffré indicatif. Un courtier qui encaisse 60 000 € de commissions sur l'année paie environ 12 720 € de charges sociales (21,2 %). Avec option versement libératoire, environ 1 320 € d'IR supplémentaires, soit un disponible net d'environ 45 960 €. Hors frais professionnels (abonnement Volto ou autre, RC pro, banque pro, déplacements, déjeuners commerciaux) qui ne sont pas déductibles : ils sont supportés sur ce net.
C'est sur ce dernier point que le régime micro montre ses limites pour un courtier ambitieux. Au-dessus de quelques milliers d'euros de frais professionnels annuels, le régime réel (EI au réel, SASU, EURL) devient mécaniquement plus avantageux. Le seuil de bascule pertinent dépend du couple CA / frais réels, et se calcule au cas par cas avec un comptable.
Questions fréquentes
Quel plafond de CA pour un auto-entrepreneur courtier énergie en 2026 ?
À date de mai 2026, le courtage en énergie relève des prestations de services en BNC (bénéfices non commerciaux). Le plafond annuel de chiffre d'affaires est d'environ 77 700 € HT. Ce seuil est révisé chaque année par décret ; à vérifier au moment de la création sur impots.gouv.fr ou auprès de l'URSSAF. Au-dessus de ce plafond pendant deux années consécutives, le régime micro-entreprise tombe et l'on bascule en régime réel.
Le commissionnement compte-t-il en CA ou en marge nette ?
C'est le chiffre d'affaires brut qui est pris en compte, donc l'intégralité de la commission encaissée du fournisseur, avant toute charge. Si un autre courtier vous reverse une partie de commission via une convention d'apport, c'est également du CA. Aucune notion de marge nette n'entre dans le calcul du plafond auto-entrepreneur.
Que se passe-t-il en cas de dépassement en cours d'année ?
Le dépassement ponctuel ne fait pas tomber automatiquement le régime. Une tolérance d'une année est prévue. C'est le franchissement répété (deux années consécutives) ou le dépassement du seuil majoré qui déclenche la sortie. Au-delà du seuil de TVA (environ 36 800 € HT à date), l'auto-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le mois de dépassement — point critique pour un courtier qui facture des fournisseurs assujettis.
Faut-il facturer la TVA en auto-entrepreneur courtier ?
Sous le seuil de franchise (à date de mai 2026, environ 36 800 € HT pour les prestations de services, à confirmer), l'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA et mentionne « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures. Au-dessus, il devient assujetti — sans plus rien changer pour les fournisseurs partenaires qui récupèrent la TVA, mais avec une obligation déclarative supplémentaire.
Comment déclarer son CA courtage énergie ?
Déclaration mensuelle ou trimestrielle sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Saisir le CA encaissé sur la période (date d'encaissement effective, pas la date de facturation). Les charges sociales sont calculées en pourcentage du CA déclaré, prélevées automatiquement. Conserver les justificatifs de versement de commission des fournisseurs (relevés bancaires + bordereaux) ; l'URSSAF peut auditer.
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