BARÈME · ACCISE GAZ NATUREL · 2026

Accise sur le gaz naturel — taux 2026

↳ ex-TICGN · fiscalité 2026

L'accise sur le gaz naturel est l'impôt qui a remplacé la TICGN depuis 2022. Cette page expose le taux normal 2026, les taux réduits applicables aux profils industriels et les conditions d'éligibilité. À date de mai 2026, selon le barème en vigueur. Vérifiez toujours le taux officiel auprès de la DGDDI avant cotation.

Définition

L'accise sur le gaz naturel est l'impôt indirect national appliqué à la consommation de gaz naturel en France lorsqu'il est utilisé comme combustible. Elle a remplacé en 2022 la TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel) dans le cadre harmonisé des accises sur les énergies au sens de l'Union européenne (directive 2003/96/CE et révisions).

Son taux est fixé chaque année par la loi de finances et publié au Journal officiel. L'accise est exprimée en €/MWh consommé, indépendamment du prix de la molécule. Elle est collectée par le fournisseur de gaz, qui la reverse ensuite à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Elle apparaît sous une ligne distincte sur la facture, hors prix moléculaire et hors acheminement ATRT/ATRD.

Taux applicables en 2026

Le barème 2026 prévoit plusieurs taux selon le profil du consommateur et l'usage :

Taux normal (taux plein). Applicable à la majorité des sites professionnels et résidentiels qui ne bénéficient pas d'un taux réduit ou d'une exemption. Selon le barème en vigueur.
Taux réduit pour entreprises grandes consommatrices d'énergie (EGCE). Réservé aux entreprises industrielles soumises à concurrence internationale, sous conditions de ratio consommation énergétique sur valeur ajoutée et d'inscription au registre EGCE.
Exemption pour usages matière première. Le gaz naturel utilisé comme intrant chimique (par exemple dans la production d'ammoniac ou de méthanol) est exempté d'accise, conformément au cadre fiscal européen.
Taux réduit pour cogénération à haut rendement et certaines installations de production d'électricité, selon la réglementation en vigueur.
Plancher européen. Pour les usages éligibles aux taux les plus bas, le plancher réglementaire européen constitue la limite inférieure.

Pour le taux exact applicable à un client donné en 2026, nous renvoyons systématiquement aux publications officielles (Journal officiel, site de la DGDDI). Notre rôle d'éditeur de logiciel pour courtiers consiste à intégrer ces taux dans le moteur de cotation dès leur publication.

Impact sur la facture et la cotation

L'accise sur le gaz naturel pèse différemment selon le profil :

Sur un site tertiaire ou commercial en T2 ou T3. Au taux normal, l'accise représente typiquement 10 à 18 % du HT total selon le mix prix de la molécule et part acheminement. C'est l'un des trois grands postes de la facture gaz, avec la fourniture et l'acheminement.
Sur un site industriel EGCE. Le passage au taux réduit représente plusieurs euros par MWh d'économie — sur un site consommant 5 GWh par an, l'enjeu peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros annuels. Le courtier qui pilote l'éligibilité crée une vraie valeur pour son client.

Une cotation gaz rigoureuse sépare nettement la part moléculaire (négociable, où se forme la commission du courtier), la part acheminement ATRT/ATRD (réglementée, pass-through), la part fiscale accise + CTA gaz, et la TVA. Cette séparation, encore plus que sur l'électricité, est ce qui permet au client de comprendre où il peut agir.

Évolutions du taux

Le taux d'accise sur le gaz naturel est révisé annuellement par la loi de finances initiale et peut être ajusté par une loi de finances rectificative en cours d'année. Historiquement, le taux a connu d'importantes évolutions : la TICGN a été progressivement relevée à partir de 2014 dans le cadre de la trajectoire carbone (contribution climat-énergie), puis gelée à partir de 2018, et l'accise gaz a suivi cette logique depuis 2022.

Pour les années à venir, les arbitrages politiques entre soutien à la décarbonation, compétitivité industrielle et préservation du pouvoir d'achat continueront à déterminer la trajectoire du taux. Pour un courtier, l'enjeu opérationnel est l'anticipation dans les cotations multi-annuelles et l'alerte client en cas de variation significative.

FAQ

Qu'est-ce que l'accise sur le gaz naturel ?

L'accise sur le gaz naturel est l'impôt national qui a remplacé en 2022 la TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel). Elle est intégrée dans la fiscalité harmonisée des accises sur les énergies au sens de l'Union européenne. Son taux est fixé chaque année par la loi de finances et facturé en €/MWh consommé. Elle s'applique à tous les usages combustibles du gaz naturel, sauf exemptions.

Quel taux d'accise gaz en 2026 ?

Pour 2026, le taux normal de l'accise sur le gaz naturel s'applique à la majorité des sites professionnels. Comme pour l'électricité, des taux réduits existent pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie (EGCE), pour certains usages industriels et pour le gaz utilisé comme matière première. Vérifiez le taux exact applicable selon le barème en vigueur en 2026 sur le site officiel des Douanes.

Quels usages bénéficient d'exemptions ou de taux réduits ?

Sont notamment éligibles à un taux réduit ou à une exemption : le gaz utilisé comme matière première (par exemple synthèse chimique), les entreprises grandes consommatrices d'énergie soumises à concurrence internationale et inscrites au registre EGCE, le gaz utilisé pour la production d'électricité, et certaines installations de cogénération à haut rendement.

Le courtier prend-il une commission sur l'accise gaz ?

Non. L'accise sur le gaz naturel est un impôt collecté par le fournisseur et reversé à l'État via la DGDDI. Le courtier ne marge pas dessus. Sa valeur consiste à vérifier l'éligibilité du client à un taux réduit (qui peut représenter des dizaines de milliers d'euros par an sur un site industriel) et à assurer la lisibilité de la facture.

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