BARÈME · ACCISE ÉLECTRICITÉ · 2026

Accise sur l'électricité — taux 2026

↳ ex-CSPE/TICFE · fiscalité 2026

L'accise sur l'électricité est l'impôt qui a remplacé la CSPE et la TICFE depuis 2022. Cette page expose le taux normal 2026, les taux réduits applicables aux profils industriels, et les conditions d'éligibilité. À date de mai 2026, selon le barème en vigueur. Vérifiez toujours le taux officiel auprès de la DGDDI avant cotation.

Définition

L'accise sur l'électricité est l'impôt indirect national appliqué à toute consommation d'électricité en France. Elle a remplacé en 2022 deux taxes auparavant distinctes : la CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) et la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité), regroupées dans le cadre harmonisé des accises sur les énergies au sens de l'Union européenne (directive 2003/96/CE et révisions).

Son taux est fixé chaque année par la loi de finances et publié au Journal officiel. L'accise est exprimée en €/MWh consommé, indépendamment du prix de l'énergie elle-même. Elle est collectée par le fournisseur d'électricité, qui la reverse ensuite à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Sur la facture, elle apparaît sous une ligne distincte, hors prix moléculaire et hors acheminement.

Taux applicables en 2026

Le barème 2026 prévoit plusieurs taux selon le profil du consommateur et l'usage :

Taux normal (taux plein). Applicable à la majorité des sites professionnels qui ne bénéficient pas d'un taux réduit. C'est le taux par défaut, supérieur au plancher européen et restitué à son niveau de référence après la sortie progressive du bouclier tarifaire des années 2022-2024.
Taux réduit pour entreprises grandes consommatrices d'énergie (EGCE). Sous conditions de ratio de consommation énergétique sur valeur ajoutée et d'inscription au registre EGCE, certains industriels accèdent à un taux d'accise nettement inférieur.
Taux réduit pour usages énergétiques spécifiques. Électricité utilisée comme matière première (électrolyse, réduction chimique), traction ferroviaire, navigation intérieure, certains centres de données aux PUE faibles selon la réglementation en vigueur.
Plancher européen. Pour les usages éligibles aux taux les plus bas, le plancher réglementaire européen (article 10 directive 2003/96/CE) constitue la limite inférieure : 0,50 €/MWh pour les usages professionnels en règle générale.

Pour le taux exact applicable à un client donné en 2026, nous renvoyons systématiquement aux publications officielles (Journal officiel, site de la DGDDI). Notre rôle d'éditeur de logiciel pour courtiers consiste à intégrer ces taux dans le moteur de cotation dès leur publication.

Impact sur la facture et la cotation

L'accise sur l'électricité représente une part significative de la facture HT d'un client B2B :

Sur un site C5 standard. Au taux normal, l'accise pèse typiquement 8 à 15 % du HT total selon le mix prix énergie / volume / part acheminement. C'est l'un des trois postes principaux de la facture, à côté de la fourniture moléculaire et de l'acheminement TURPE.
Sur un site industriel éligible à un taux réduit. L'écart entre taux normal et taux réduit peut représenter plusieurs centaines de milliers d'euros par an pour un site énergo-intensif. La vérification de l'éligibilité est un service à très forte valeur ajoutée du courtier.

Une cotation propre sépare nettement la part énergie négociable (où se forme la commission du courtier), la part acheminement TURPE (réglementée, pass-through), et la part fiscale accise + TVA. Cette séparation est ce qui distingue un courtier professionnel d'un revendeur opportuniste.

Évolutions du taux

Le taux d'accise est révisé chaque année par la loi de finances initiale, votée fin décembre et en vigueur au 1^er janvier suivant. Il peut aussi faire l'objet d'ajustements en cours d'année par une loi de finances rectificative.

Historiquement, le taux d'accise est passé de 22,50 €/MWh (taux normal pré-bouclier) à 1,00 €/MWh au plus fort du bouclier tarifaire en 2022, puis a été relevé progressivement à partir de février 2024 pour revenir vers son niveau de référence. Les variations annuelles passées ont parfois dépassé 10 €/MWh, ce qui représente plusieurs centaines de millions d'euros à l'échelle nationale et des impacts sensibles sur les factures B2B.

Pour un courtier, l'enjeu opérationnel est l'anticipation : intégrer la valeur 2026 dans les cotations indexées et alerter les clients en cas d'évolution significative l'année suivante. Le moteur de cotation Volto applique automatiquement le taux en vigueur, et signale les sites éligibles à un taux réduit qui ne le bénéficieraient pas encore.

FAQ

Qu'est-ce que l'accise sur l'électricité ?

L'accise sur l'électricité est l'impôt national qui a remplacé en 2022 l'ancienne CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) et la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité). Elle est intégrée dans la fiscalité des accises sur les énergies au sens de l'Union européenne. Son taux est arrêté chaque année par la loi de finances et facturé en €/MWh consommé.

Quel taux d'accise en 2026 ?

Pour 2026, le taux normal de l'accise sur l'électricité s'établit à un niveau supérieur au plancher réglementaire européen, après le pic exceptionnel des années de bouclier tarifaire (2022-2024) et la sortie progressive du dispositif. Les taux réduits restent disponibles pour les usages industriels et énergo-intensifs sous conditions. Selon le barème en vigueur en 2026, à vérifier sur le site officiel des Douanes.

Quels usages bénéficient de taux réduits ?

La loi prévoit plusieurs taux réduits : pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie (EGCE), pour les industries électro-intensives soumises à concurrence internationale, pour les centres de données sous conditions de performance énergétique (PUE), pour certains usages comme l'électricité utilisée comme matière première (électrolyse) ou la traction ferroviaire. Chaque taux a ses conditions d'éligibilité.

L'accise est-elle dans la commission du courtier ?

Non. L'accise sur l'électricité est un impôt collecté par le fournisseur pour le compte de l'État, puis reversé à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Le courtier n'y prend aucune commission. Sa valeur sur ce poste consiste à vérifier que les bons taux sont appliqués (notamment les taux réduits si éligibles) et à les présenter clairement sur la facture du client.

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Intégrer l'accise dans une cotation

Notre calculatrice TURPE chiffre l'acheminement HTT. L'accise est appliquée séparément en pass-through dans le pricer Volto.

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Voir aussi

L'accise appliquée automatiquement

Volto applique le taux d'accise en vigueur sur chaque cotation, signale les éligibilités EGCE et taux réduits, et présente une facture lisible pour vos clients.

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