CIBLE FILLE · MANDAT ACD
Mandat ACD modèle 2026
↳ mentions obligatoires, durée, signature, conservation
Le mandat ACD est la porte d'entrée du courtier sur les données techniques et de consommation du prospect, gérées par Enedis pour l'électricité et GRDF pour le gaz. Mal rédigé ou mal signé, il bloque la cotation rigoureuse et fragilise le devoir de conseil. Bien construit, il sécurise toute la relation commerciale. Nous détaillons ici les mentions obligatoires, la durée, la signature électronique conforme et la conservation. À date de mai 2026.
Le rôle du mandat ACD dans le parcours commercial
L'ACD (Autorisation de Communication des Données) autorise le courtier à demander, au nom du client, la communication des données techniques et de consommation auprès des gestionnaires de réseau : Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz. Sans ce mandat, le gestionnaire refuse toute demande émanant du courtier.
Concrètement, l'ACD ouvre l'accès aux éléments suivants. Côté Enedis : numéro de PDL (Point de Livraison) ou PRM (Point de Référence et Mesure), puissance souscrite, formule tarifaire et option active, historique de consommation horaire ou mensuelle selon la finesse demandée, courbe de charge si Linky communicant. Côté GRDF : numéro de PCE (Point de Comptage et d'Estimation), classe de consommation (T1 à T4), historique de consommation mensuelle, profil de modulation saisonnière.
Ces données conditionnent la qualité de la cotation. Sans ACD, le courtier cote sur consommation déclarée par le client — qui se souvient rarement de sa consommation exacte, peut confondre TTC et HT, peut oublier un site annexe. Les écarts entre déclaratif et données réseau sont fréquemment de 10 à 30 %, ce qui peut conduire à une cotation inadaptée et engager la responsabilité du courtier au titre du devoir de conseil. Avec ACD, la cotation s'appuie sur des chiffres vérifiés, ce qui sécurise à la fois la pertinence du conseil et la défense du dossier en cas de contestation ultérieure.
Les mentions obligatoires
À date de mai 2026, le mandat ACD doit comporter sept blocs d'information pour être recevable auprès d'Enedis et GRDF.
1. Identification précise du mandant (client). Raison sociale exacte, SIREN, adresse du siège social, identité et qualité du signataire (gérant, président, dirigeant délégué). Pour un client en SAS ou SASU, vérifier que le signataire est habilité statutairement à engager la société (président, ou dirigeant disposant d'une délégation de pouvoir formalisée).
2. Identification du mandataire (courtier). Raison sociale du cabinet, SIREN, adresse, identité du dirigeant signataire si pertinent. Cette mention identifie sans ambiguïté qui accède aux données et engage la responsabilité du traitement.
3. Identification des points de livraison concernés. Numéro de PDL ou PRM pour l'électricité, numéro de PCE pour le gaz. Ces numéros figurent sur la facture du fournisseur historique du client ou sur le dernier contrat signé. Un mandat ACD doit lister exhaustivement les points concernés — un site oublié n'est pas couvert et nécessite un avenant.
4. Nature exacte des données autorisées. Données techniques (puissance, profil, option tarifaire), données contractuelles (fournisseur en cours, date d'échéance), données de consommation (historiques, courbe de charge), parfois données de facturation. Le périmètre doit être explicite — un mandat trop large peut être contesté côté RGPD ; un mandat trop restreint bloque certaines demandes.
5. Durée du mandat. 12, 24 ou 36 mois selon le standard du courtier. Date de début (signature) et date de fin explicite.
6. Date et lieu de signature. Pour les signatures électroniques, l'horodatage du certificat d'audit fait foi.
7. Signature du mandant. Manuscrite scannée acceptée mais à valeur probante limitée ; signature électronique conforme eIDAS recommandée (voir section dédiée).
Enedis et GRDF publient des modèles types de mandat sur leurs sites professionnels respectifs. La plupart des courtiers partent de ces modèles et les adaptent à leur charte, en conservant les mentions structurantes. Voir également notre page cadre juridique du courtier énergie pour le contexte global.
Durée et révocation
La durée standard observée est de 24 mois, suffisante pour couvrir le cycle commercial complet (cotation, signature du contrat de fourniture, suivi du basculement, premiers mois d'exécution) sans excès. Un mandat de 12 mois est trop court pour les cycles longs (HTA, multisite), un mandat de 36 mois peut être perçu comme excessif côté client et fragilise la relation.
Le mandat reste révocable à tout moment par le mandant, conformément à l'article 2003 du Code civil sur la révocation du mandat. La révocation prend effet à la date de réception de la notification écrite, et bloque les demandes ultérieures du courtier auprès du gestionnaire de réseau. Le client peut donc reprendre la main à tout moment, ce qui équilibre la durée formelle du mandat.
Au-delà de 36 mois, certains gestionnaires de réseau peuvent demander une revalidation du mandat. Cela peut être pris en compte si vous gérez un portefeuille de longue durée avec des contrats de 3 à 5 ans.
Signature électronique conforme eIDAS
La signature électronique du mandat ACD est juridiquement valable sous réserve qu'elle soit conforme au règlement européen eIDAS (n° 910/2014). Le règlement distingue trois niveaux de signature électronique.
Signature électronique simple (SES). Case à cocher, scan de signature manuscrite, validation par clic. Valeur juridique faible : en cas de contestation, la charge de preuve repose sur celui qui se prévaut de la signature. À éviter pour un document engageant comme l'ACD.
Signature électronique avancée (AES). Liée au signataire de manière univoque, permettant son identification, créée par des moyens sous son contrôle exclusif, et liée aux données du document. C'est le standard utilisé par Yousign, DocuSign, Universign, GetAccept et la plupart des plateformes professionnelles. Acceptée par Enedis et GRDF, juridiquement équivalente à une signature manuscrite dans la majorité des cas.
Signature électronique qualifiée (QES). AES + certificat délivré par un prestataire de service de confiance qualifié et création par dispositif de création de signature électronique qualifié. Valeur probante la plus élevée, équivalente formellement à la signature manuscrite sans aucune contestation possible. Réservée aux contextes les plus sensibles (transactions immobilières, marchés publics) ; pour un mandat ACD, la AES est suffisante.
En pratique, équiper le cabinet d'une plateforme de signature AES dès le démarrage est la bonne pratique. Coût mensuel typique : 20 à 50 € par utilisateur selon le volume. Le certificat d'audit (qui horodate, identifie le signataire, prouve l'intégrité du document) doit être archivé avec le mandat lui-même.
Conservation et archivage
Pas de durée légale spécifique pour la conservation des mandats ACD à date de mai 2026, mais la pratique recommandée est de conserver le mandat pendant toute la durée du contrat intermédié plus 3 à 5 ans après son extinction. Cette durée couvre les délais de prescription civile (5 ans pour les actions en responsabilité contractuelle, article 2224 du Code civil), les délais de médiation possible (médiateur national de l'énergie), et les éventuels contrôles RGPD (5 ans).
Trois éléments doivent être archivés ensemble. Le mandat lui-même au format PDF original avec son contenu intégral. Le certificat d'audit de signature électronique qui horodate et identifie le signataire. La cotation associée qui reconstitue le contexte commercial du mandat — quel barème CRE active, quelles hypothèses, quelle structure proposée, quelle décision client.
L'archivage doit garantir l'intégrité dans le temps : un PDF stocké sur Google Drive ou sur un disque local peut être altéré ou perdu. Une solution d'archivage à valeur probante (qualifié eIDAS) ou un coffre-fort numérique professionnel sécurise la conservation. Le CRM courtage Volto archive automatiquement le mandat avec son certificat et la cotation, accessibles à tout moment depuis la fiche client.
Cette discipline d'archivage n'est pas qu'une formalité administrative : elle est la première ligne de défense du courtier en cas de contestation, médiation ou contrôle. Un cabinet qui ne peut pas produire un mandat ACD ou son certificat d'audit deux ans après la signature s'expose à un préjudice qui peut dépasser plusieurs années de marge sur le dossier concerné. Voir notre page RC pro courtier énergie pour comprendre comment la traçabilité influence directement la sinistralité assurée.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mandat ACD en courtage énergie ?
L'ACD (Autorisation de Communication des Données) est le document signé par le client qui autorise le courtier à demander auprès d'Enedis (électricité) et de GRDF (gaz) la communication des données techniques et de consommation associées à un point de livraison. Sans mandat ACD, le courtier ne peut cotait que sur des données déclarées par le client, ce qui produit des écarts importants et limite la qualité du conseil. Avec mandat ACD, il accède aux historiques de consommation, puissance souscrite, profil, options tarifaires actives — données qui permettent une cotation rigoureuse.
Quelles mentions sont obligatoires dans un mandat ACD ?
À date de mai 2026, le mandat ACD doit comporter au minimum : l'identification précise du client mandant (raison sociale, SIREN, adresse, signataire avec qualité), l'identification du courtier mandataire (raison sociale, SIREN, adresse), l'identification du ou des points de livraison concernés (PDL ou PRM pour l'électricité, PCE pour le gaz), la nature exacte des données autorisées en communication (techniques, contractuelles, consommation), la durée du mandat (généralement 12 à 36 mois), la date de signature, et la signature du mandant. Enedis et GRDF publient des modèles types que les courtiers utilisent comme base.
Quelle durée pour un mandat ACD ?
Durée typique de 12, 24 ou 36 mois selon la durée prévisionnelle de la relation commerciale. Le mandat reste révocable à tout moment par le mandant (article 2003 du Code civil sur la révocation du mandat). En pratique, 24 mois est le standard observé : durée suffisante pour traiter la cotation, la signature et le suivi du basculement, sans s'engager au-delà du raisonnable. Au-delà de 36 mois, certains gestionnaires de réseau peuvent demander une revalidation.
La signature électronique du mandat ACD est-elle valable ?
Oui, sous réserve qu'elle soit conforme au règlement européen eIDAS (n° 910/2014). Une signature électronique simple (case à cocher, scan de signature manuscrite) n'apporte qu'une valeur probante limitée. Une signature électronique avancée ou qualifiée (Yousign, DocuSign, Universign, GetAccept en mode AES, ou un prestataire qualifié) est juridiquement équivalente à une signature manuscrite. Enedis et GRDF acceptent les mandats signés électroniquement en mode AES ou qualifié sous réserve qu'ils respectent le format prescrit et que le certificat d'audit soit conservé.
Combien de temps faut-il conserver un mandat ACD ?
Pas de durée légale spécifique fixée à date de mai 2026, mais la pratique recommandée est de conserver le mandat pendant toute la durée du contrat de fourniture intermédié plus 3 à 5 ans après son extinction. Cette durée couvre les délais de prescription civile (5 ans pour les actions en responsabilité contractuelle), les délais de réclamation possible (médiation, contestation), et les éventuels contrôles RGPD. Le mandat se conserve avec son certificat d'audit de signature et la cotation associée pour reconstituer le dossier en cas de besoin.
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