HISTORIQUE · TARIF JAUNE · DISPARITION

Tarif jaune : disparition et héritage

↳ comprendre l'ancien tarif réglementé pour les sites moyens

Le Tarif Jaune était le tarif réglementé électrique applicable aux sites professionnels de 36 à 250 kVA. Supprimé en 2016, son périmètre est aujourd'hui basculé sur les offres de marché C4. Cette page rappelle son histoire et ses implications actuelles. À date de mai 2026.

Définition

Le Tarif Jaune était l'un des trois tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) historiques en France, applicable aux sites professionnels raccordés en basse tension avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA. Il complétait le Tarif Bleu (≤ 36 kVA) et le Tarif Vert (> 250 kVA), composant ensemble la grille tarifaire administrée que les opérateurs historiques (EDF en métropole continentale, ELD dans certaines zones) étaient tenus de proposer.

Le Tarif Jaune s'inscrivait dans une logique de péréquation territoriale et de visibilité prix pour les sites moyens, à une époque où le marché n'était pas encore ouvert à la concurrence pour ce segment. Sa disparition au 1^er janvier 2016 a marqué une étape structurante de la libéralisation du marché électrique professionnel français.

Périmètre et structure historique

Le Tarif Jaune ciblait un périmètre précis aujourd'hui identifié comme le segment C4 :

Raccordement en basse tension — bénéficiaires raccordés au réseau public de distribution Enedis en BT.
Puissance souscrite entre 36 et 250 kVA — segment intermédiaire entre les très petits sites (Bleu) et les gros sites (Vert).
Options tarifaires — décomposition en options horosaisonnières (UL, UCM, UML) qui ont été à l'origine des options TURPE actuelles (CU4, MU4, LU).
Composantes — abonnement annuel proportionnel à la puissance souscrite, prix de l'énergie variable selon le poste horosaisonnier, taxes et acheminement.

Le segment C4 a hérité de la structure horosaisonnière (HPH, HCH, HPB, HCB) qui caractérisait déjà le Tarif Jaune. C'est dans cette continuité que les options TURPE 7 actuelles s'inscrivent.

Bascule et conséquences

La suppression du Tarif Jaune au 1^er janvier 2016 a impliqué une bascule massive des sites concernés vers les offres de marché :

Bascule par défaut. Les sites non actifs dans la souscription ont été basculés vers une offre de marché transitoire chez leur fournisseur historique, à un prix encadré pendant une période limitée.
Mise en concurrence active. De nombreux sites ont profité de la bascule pour lancer une consultation, ce qui a alimenté la croissance des fournisseurs alternatifs sur le segment C4.
Émergence du courtage spécialisé. La complexité accrue (multiplicité d'offres, indexations, durées, services) a légitimé l'intervention de courtiers professionnels pour accompagner les TPE/PME concernées.

Dix ans après cette bascule, le segment C4 est devenu un terrain de jeu mature et concurrentiel, avec une diversité d'offres élevée et une rotation régulière des fournisseurs au gré des consultations. Le courtier est aujourd'hui un acteur structurant du segment.

Héritage et perspective

Le Tarif Jaune reste une référence historique pour comprendre la structure actuelle des offres C4. Plusieurs caractéristiques contemporaines en sont directement héritées : la segmentation horosaisonnière des prix, la dissociation puissance souscrite / consommation, la logique d'abonnement par kVA, et plus largement la culture tarifaire des courtiers et des fournisseurs sur ce segment.

Pour un courtier énergie qui aborde un client C4, connaître l'historique du Tarif Jaune permet de mieux contextualiser la conversation avec les clients de longue date ayant connu la bascule. Cela aide aussi à expliquer pourquoi le marché C4 est structurellement plus volatil que les segments où un tarif réglementé subsiste (Bleu Pro pour les TPE éligibles) — le prix marché reflète directement l'évolution des fondamentaux énergie.

FAQ

Qu'était le Tarif Jaune ?

Le Tarif Jaune était le tarif réglementé de vente d'électricité applicable aux sites professionnels raccordés en basse tension avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA — l'actuel segment C4. Il était proposé par EDF (et les ELD locales) en tarif unique sur l'ensemble du territoire.

Pourquoi a-t-il été supprimé en 2016 ?

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité) du 7 décembre 2010, complétée par la loi sur la consommation de 2014, a programmé la fin du Tarif Jaune au 31 décembre 2015. Les sites concernés ont dû basculer vers des offres de marché au 1er janvier 2016, dans le cadre de l'ouverture progressive du marché à la concurrence.

Où sont aujourd'hui les sites ex-Tarif Jaune ?

Tous les sites C4 (36 à 250 kVA) sont aujourd'hui obligatoirement en offres de marché. Ils peuvent être chez EDF (offres marché EDF) ou chez n'importe quel fournisseur alternatif. La diversité des offres et la concurrence accrue caractérisent ce segment depuis la suppression du tarif réglementé.

Un retour du Tarif Jaune est-il envisageable ?

Non, à date de mai 2026 aucun retour n'est envisagé. Le segment C4 reste structurellement en marché libre. Les évolutions à venir portent plutôt sur les outils d'aide à la décision pour les sites concernés (transparence des prix, encadrement des pratiques commerciales) que sur un retour d'un tarif administré.

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