FILLE · COMPTABILITÉ FISCALITÉ
TVA sur commission de courtier énergie
↳ régime, exigibilité, autofacturation
La COMMISSION d'un courtier énergie est une prestation de services soumise à TVA au taux normal. La règle est simple sur le principe, mais plusieurs subtilités s'ajoutent : exigibilité à l'encaissement, autofacturation par le fournisseur, opérations intra-UE, franchise en base. Cette page balise les règles applicables à date de mai 2026, à valider avec l'expert-comptable du cabinet.
Le régime général : TVA à 20 %
Une COMMISSION versée par un fournisseur d'énergie à un courtier intermédiaire rémunère une prestation de services d'intermédiation. À ce titre, elle entre dans le champ d'application de la TVA en France métropolitaine, au taux normal de 20 % à date de mai 2026. Le courtier facture une COMMISSION HT au fournisseur, ajoute 20 % de TVA et la collecte pour reverser à l'administration fiscale.
Aucun régime particulier de TVA n'est prévu pour le courtage énergie. Il n'existe pas de taux réduit, pas d'exonération sectorielle, pas de mécanisme de TVA sur marge. La règle est celle de droit commun applicable aux prestations B2B. Cette simplicité contraste avec d'autres métiers d'intermédiation (assurance, opérations bancaires) qui bénéficient d'exonérations spécifiques.
L'exigibilité : encaissement ou débits ?
La TVA sur une prestation de services est en principe exigible à l'encaissement. Concrètement, pour un courtier énergie, la TVA collectée sur une COMMISSION devient exigible au moment où le fournisseur la verse effectivement — pas au moment de la signature du contrat client, ni au moment de l'émission de la facture par le courtier.
Cette règle a un impact direct sur la trésorerie : le courtier ne reverse la TVA collectée à l'État que lorsqu'il l'a effectivement encaissée du fournisseur. Le décalage est neutre en trésorerie si la TVA n'est pas collectée avant d'être payée.
Le courtier peut opter pour l'exigibilité sur les débits, c'est-à-dire au moment de l'émission de la facture, sans attendre l'encaissement. Cette option simplifie la comptabilité (pas de suivi séparé encaissé vs facturé), mais elle crée un décalage de trésorerie en sa défaveur — il reverse la TVA avant de l'avoir encaissée. L'option est généralement déconseillée pour un cabinet de courtage énergie en raison du décalage long entre signature et versement de la COMMISSION.
L'autofacturation par le fournisseur
Une pratique courante en courtage énergie consiste pour le fournisseur à émettre lui-même un relevé de COMMISSION mensuel ou trimestriel qui vaut document comptable. C'est l'autofacturation, encadrée par le Code général des impôts.
L'autofacturation suppose un mandat de facturation préalable signé entre le courtier et le fournisseur. Le fournisseur émet le document, l'envoie au courtier, qui le contrôle et l'accepte (explicitement ou tacitement). Le document doit comporter toutes les mentions obligatoires d'une facture (numéro, dates, identification des parties, détail de la prestation, TVA).
L'autofacturation ne dispense pas le courtier de ses obligations déclaratives. Il reste redevable de la TVA collectée même si la facture est émise par le fournisseur. Vérifier que les relevés reçus comportent bien les mentions obligatoires et qu'ils sont émis dans les délais réglementaires est un point de contrôle régulier.
La franchise en base et son arbitrage
Un courtier en début d'activité peut opter pour la franchise en base de TVA, sous condition de chiffre d'affaires inférieur aux seuils légaux applicables aux prestations de services. Les seuils évoluent régulièrement — leur niveau exact à date de mai 2026 doit être vérifié avec l'expert-comptable du cabinet.
En franchise, le courtier facture sans TVA, ne la déclare pas, ne la reverse pas. En contrepartie, il ne récupère pas la TVA sur ses achats (outillage logiciel, prestataires, frais commerciaux).
L'arbitrage dépend de la structure de coûts. Sur un cabinet solo avec peu de dépenses soumises à TVA (loyer en exonération, peu de prestataires externes), la franchise simplifie sans coûter. Sur un cabinet équipé d'outillage logiciel SaaS et de prestataires marketing, la non-récupération de TVA représente un manque à gagner significatif — la TVA non récupérée devient une charge nette.
La plupart des cabinets de courtage énergie sortent de la franchise dès la première ou deuxième année d'activité, quand le volume d'achats soumis à TVA justifie la complexité administrative supplémentaire.
Les opérations avec un fournisseur intra-UE
Certains courtiers travaillent avec des fournisseurs d'énergie ayant leur siège dans un autre État membre de l'UE (Endesa, Plüm Énergie hors France métropolitaine, Enovos pour certains contrats). Le régime de TVA applicable diffère du régime national.
En B2B intra-UE, une prestation de services d'intermédiation suit la règle du « preneur » : la TVA est due dans le pays du preneur de la prestation. Concrètement, le courtier français facture HT au fournisseur étranger qui autoliquidite la TVA dans son pays. La facture du courtier doit mentionner « Autoliquidation – article 196 directive 2006/112/CE » ou équivalent, et porter le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur preneur.
Ces opérations doivent figurer dans la déclaration européenne de services (DES) déposée mensuellement. Le contrôle de la validité des numéros de TVA intracommunautaire des fournisseurs est non négociable — un numéro invalide peut faire requalifier l'opération en opération domestique avec TVA française rétroactive.
L'outillage comptable du courtier
Un suivi rigoureux de la TVA collectée par fournisseur, croisé avec les versements effectifs, fait partie du métier. Un logiciel de comptabilité standard (Pennylane, Tiime, Sellsy ou équivalent) gère bien les obligations courantes une fois paramétré correctement.
Côté CRM, le calcul automatique du HT et TTC sur chaque COMMISSION attendue, par fournisseur, permet de contrôler la cohérence des relevés reçus. Le module Gestion des commissions du logiciel courtier énergie Volto produit ces vues et facilite les rapprochements avec la comptabilité. Le sujet des écritures comptables proprement dites est traité sur la page écritures comptables sur commission perçue.
Questions fréquentes
Les commissions de courtage énergie sont-elles soumises à TVA ?
Oui, les commissions versées par un fournisseur d'énergie à un courtier intermédiaire sont soumises à la TVA au taux normal (20 % à date de mai 2026). La COMMISSION rémunère une prestation de services d'intermédiation, qui entre dans le champ de la TVA en France métropolitaine. Le courtier facture sa COMMISSION HT au fournisseur, ajoute la TVA et la collecte pour le compte de l'État. Cette TVA collectée doit être déclarée et reversée selon la périodicité de l'entreprise (mensuelle, trimestrielle, annuelle).
Faut-il opter pour la franchise en base de TVA quand on démarre ?
La franchise en base reste possible tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils légaux applicables aux prestations de services à date de mai 2026 (à vérifier auprès de l'expert-comptable, les seuils évoluant régulièrement). En franchise, le courtier facture sans TVA, ne déclare pas, ne récupère pas la TVA sur ses achats. C'est administrativement plus simple. En revanche, dès qu'un volume de prestataires soumis à TVA est mobilisé (outillage logiciel, prestataires marketing), la non-récupération crée un coût. La franchise est en général abandonnée dès que l'activité monte en puissance.
Quand la TVA est-elle exigible sur une commission ?
Sur une prestation de services, la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour la TVA sur les débits. Pour un courtier qui n'a pas opté pour les débits, la TVA sur une COMMISSION devient exigible au moment du versement effectif par le fournisseur — pas au moment de la signature du contrat client, ni au moment de l'émission de la facture. Cette règle a un impact sur le calendrier de trésorerie : le courtier ne paie la TVA collectée que lorsqu'il a effectivement encaissé la COMMISSION.
Le fournisseur émet-il lui-même la facture ou est-ce au courtier ?
Les deux pratiques existent en courtage énergie. Certains fournisseurs émettent un relevé de COMMISSION mensuel ou trimestriel qui vaut document comptable, en autofacturation avec mandat de facturation préalable. D'autres demandent au courtier d'émettre une facture sur la base d'un relevé fournisseur transmis. Le mécanisme retenu doit figurer dans le conventionnement apporteur. En cas d'autofacturation, le courtier conserve la responsabilité de la déclaration de TVA même si le document est émis par le fournisseur.
Une commission versée par un fournisseur étranger est-elle soumise à TVA française ?
En B2B intra-UE, la prestation de services d'intermédiation suit en général la règle du preneur — la TVA est due dans le pays du fournisseur d'énergie qui reçoit la prestation, par mécanisme d'autoliquidation. Le courtier français facture HT au fournisseur étranger qui autoliquidite la TVA dans son pays. Cette mécanique appelle vigilance sur l'identification du numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et le contenu de la facture (mention « autoliquidation »). Hors UE, les règles diffèrent. Validation systématique avec l'expert-comptable.
Voir aussi
- Comptabilité fiscalité courtier — cible mère
- IS ou IR pour cabinet de courtage
- Écritures comptables sur commission perçue
- Nouveau courtier énergie — pilier
- Devenir courtier énergie — feuille de route
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